Arrêt 23 Septembre 2010

électrique en panne, on est coincé, tandis qu'avec un vélo électrique il ne reste qu'à pédaler.» a) Une réglementation spécifique Il découle des contraintes réglementaires pour rentrer dans cette catégorie : - Le moteur doit s’arrêter dès que le cycliste arrête de pédaler. - Le moteur doit stopper son action lorsque la vitesse atteint 25km /h. - La coupure du moteur doit intervenir lorsqu’on actionne un des freins. - La puissance nominale du moteur ne doit pas dépasser 250 watts. - Il ne doit pas exister

Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant – Version au 17/10/2013 ARRETE Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant. NOR: SANP0523995A Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 4311-4 et ses articles R. 4383-2 à R. 4383-8 ; Vu le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ; Vu

deux l 2010 16 La piraterie maritime : des vérités qui dérangent Tableau 1. La piraterie au niveau mondial : attaques et tentatives d’attaques dénombrées entre 2003 et 2009 Zone concernée Asie du Sud-Esta Pacifique Sud Sous-continent indien Amériques Somalie/golfe d’Adenb Nigéria Afrique (autre) Reste du monde Total 2003 187 87 72 21 39 33 6 445 2004 170 1 32 45 10 28 35 8 329 2005 118 36 25 45 16 19 17 276 2006 87 53 29 20 12 29 9 239 2007 78 2 30 21 44 42 34 12 263 2008 65 23 14 111

Pédagogique : Mme Valérie CHOPINEAUX Directrice des Stages : Mme Anne LE RAY Tél : 02 40 41 28 50 – Fax : 02 40 41 28 49 Mail : orthophonie@univ-nantes.fr CERTIFICAT DE CAPACITE D’ORTHOPHONISTE 2010/2011 CONCOURS D’ADMISSION EN PREMIERE ANNEE DE CERTIFICAT DE CAPACITE D’ORTHOPHONISTE Arrêté du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthophoniste, modifié. L’orthophonie consiste à prévenir, évaluer et prendre en charge, aussi précocement que possible les troubles

TD DROIT FISCAL n°3 Les sociétés de personnes Document 2: CE, 16 février 2000 (à commenter) Document 3: CE, 04 Novembre 1970 Dans un arrêt du 4 novembre 1970 (CE, 7e et 9e sous-sect., req. n° 77667.' Dr. fisc. 1971, n° 51 comm. 1702, concl. comm. gouv. G. Schmeltz), la haute assemblée a jugé que la société passible de l'impôt sur les sociétés qui possède une participation dans une société de personnes doit, lorsque les résultats de cette dernière n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds

nationale d’inscription des AGC (commission 42 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945) .............................................. 22 6.2. Le Comité national du tableau ..................................... 23 6.3. Les chambres régionales de discipline ............................ 25 6.4. La Commission nationale de discipline des associations de gestion et de comptabilité (commission article 49 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945) ............................................. 27 6.5. La

Commentaire d’arrêt droit du travail 3 novembre 2011 La cour de cassation dans son arrêt de principe du 10 juillet 1996 Le Berre énonce que la modification du contrat de travail repose sur la distinction de ce qui relève de la sphère contractuelle et ce qui relève du pouvoir de direction de l’employeur. En l’espèce nous allons voir si la répartition du travail relève du pouvoir de direction de l’employeur ou alors est une modification du contrat de travail. Le 13 décembre 2000 une salariée

la liste d'Achille Peretti. Il devient, en 1980, président du comité de soutien des jeunes à la candidature présidentielle de Jacques Chirac en vue de l'élection de 1981[13]. Le maire de Neuilly-sur-Seine, Achille Peretti, meurt en 1983 d'un arrêt cardiaque lors d'une réception officielle. Chargé de préparer la campagne de Charles Pasqua, Nicolas Sarkozy prend ce dernier de court en présentant finalement sa propre candidature, expliquant plus tard que « la candidature de Pasqua ne passait pas

................................................................................................................... 23  IV.1. COTATION DU BLE TENDRE SUR LE MARCHE INTERNATIONAL .................................................................. 23  IV.2. PRODUCTION NATIONALE DE BLE TENDRE ........................................................................................... 23  IV.3. IMPORTATION DU BLE TENDRE ...................................................................................

population, organisation politique> pouvoir de contrainte · pouvoir de contrainte : l'état peut fixer des règles de comportement et d'en imposer le respect - pouvoir normatif, pluralité des normes, hiérarchie des normes (constitution, loi, décret, arrêté). Il n'est pas un monopole il est partagé (ex: les contrats entre particuliers, les groupements ont un pouvoir normatif) - monopole de la violence légitime (sanction): Seul l'Etat détient le pouvoir d'exiger par la force le respect des règles qui