Arrêt 23 Mai 2006

psychiatrique ; - Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 158 ; - Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 70 ; - Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; - Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; -

missiles lors de son décollage de Mombasa. * 30 décembre (Yémen) : trois médecins américains sont tués à Dschibla. 2003 * 12 mai (Arabie saoudite) : un triple attentat-suicide à Ryad, perpétré par 15 kamikazes dans un complexe résidentiel, fait 35 morts et 194 blessés. * 14 mai (Yémen) : un attentat contre le palais de justice fait 4 morts. * 16 mai (Maroc) : une série d'attentats suicides par explosion proférés à Casablanca, la plus grande ville du Maroc, tuant 33 civils et 12 terroristes

                        1   Repères  chronologiques     (d’après  Pierre  Albertini,  L’Ecole  en  France  du  XIXe  siècle  à  nos  jours,  Hachette  2006)       *  La  période  révolutionnaire  (1789-­‐1799)     L’assemblée  constituante  (juil  1789-­‐  sept  1791)  puis  législative  (oct  1791-­‐sept  1792)     1791

la réception de son acte à la signature simultanée de l'acte de partage de la succession. Un des héritiers ayant estimé que les honoraires relatif à l'acte de partage, n'était pas dû, il a engagé une procédure en vérification d'honoraires. Dans un arrêt du 9 avril 2009 (n°de pourvoi : 08-13424, Legifrance) la 2°Chambre civile a jugé que le juge d'instance chargé d'examiner le recours contre l'arrêté du compte d'émoluments aurait dû rechercher, " si le notaire avait bien été mandaté pour l'établissement

Sort des AM et donation en cas de divorce Art 265 code civil : issu de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 portant réforme sur le divorce. Cette loi n’a donc vocation à s’appliquer qu’aux procédures de divorce engagées à compter du 1er janvier 2005. Mais on peut être confronté à des couples qui auraient divorcé antérieurement mais pour lesquels on se demanderait si des donations effectuées lors du mariage sont encore d’actualité. Sous l’empire de la loi du 11 juillet

commissaires aux comptes. Homologuée par arrêté du 10 avril 2007 publié au J.O. n° 103 du 03 mai 2007. 2 – MISSION D'AUDIT 2-100. ASPECTS GENERAUX NEP-200. Principes applicables à l'audit des comptes mis en oeuvre dans le cadre de la certification des comptes Remplace la norme 2-101. Objectif et principes généraux d'une mission d'audit des comptes. Correspond à l'adaptation de la norme ISA 200. Homologuée par arrêté du 19 juillet 2006 publié au J.O. n°176 du 1er août 2006. NEP-210. La lettre de mission du

fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002, 2365, n. Depadt-Sebag. -Ass. Plén., 15 av. 1988,D. 1988, 325, concl. Cabannes, n. Maury ; JCP 1988, II, 21066, rap. Grégoire, n. Barbiéri. -Civ. 1ère, 11 janv. 2005, Bull. civ. I, n° 25 ; D 2005, 2352, obs. Reboul-Maupin. 2- Immeubles par destination : Civ. 3ème, 5 mars 1980, D. 1980, IR. 477, obs. A. Robert. Civ. 3ème, 23 mai 1984, Bull. civ. III, n° 104. Civ. 1ère, 5 mars 1991, D. 1991, Somm. 304,

mariage sont limitées et aussi parce qu’un officier d'état civil ne peut refuser de publier les bans relatifs au mariage d'un étranger qui n'est pas en règle. Cependant l'officier d'état civil peut prévenir la police.[7] En Belgique la loi du 4 mai 1999 a rétabli dans le code civil l'article 167 qui donne un large pouvoir d'appréciation et de contrôle à l'officier de l'état civil:<< L'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage lorsqu'il apparaît qu'il n'est pas satisfait aux

Séance n°5 : le principe du contradictoire. Commentaire comparé des documents n°1 et n°2. Les deux arrêts rendus par la cour de cassation le 23 mai 2006 par sa 1ère chambre civile et le 31 octobre 2006 par sa chambre commerciale, portent sur un principe directeur du procès qui est le principe du contradictoire. Dans la 1ère espèce, une femme fait grief à la cour d’appel d’avoir écarté du débat contradictoire des conclusions qu’elle avait déposé. Elle forme un pourvoi en cassation fondé

tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents ont fraudé au regard