Arrêt 20 Octobre 1993 Groupe Expansion

et ainsi modeler leur relation contractuelle selon leur volonté et leurs besoins (il faut cependant qu’il existe une volonté réelle des parties d’écarter la loi supplétive, à défaut c’est la loi qui s’applique). Mais la plupart des lois récentes (20° siècle) sont impératives (cf : montée en puissance de l’ordre public). Le droit des contrats spéciaux est devenu progressivement un droit rempli de règles d’ordre public (c’est le véritable siège de l’ordre public en droit des contrats : ex : législation

la conclusion du contrat. C'est l'imprevision. La thoerie de l'imprevision qui permet au juge de re-equilibrer le contrat a etait rejeté categoriquement par la Cours de Cassation française. La jurisprudence est ancienne. Le Premier arret date du 6 Mars 1876. Cet arret concerne un canal, le canal de Craponne qui se situe en Provence. Des le XVI° s. les redevances qui etait dû par les usagers à ceux qui etais chargé de l'entretien du canal n'avais pas etait augmentés depus la construction du canal

formulation même, rapproche une préoccupation commerciale et une problématique citoyenne. Elle rassemble à la fois l’idée de représentation des minorités dans la publicité et les médias ainsi que les modes de consommation spécifiques à certains groupes. Nées aux Etats-Unis, les agences de communication ethnique ont surfé sur la force des identités communautaires et sur une civilisation marchande qui conduit les marques à considérer qu’un Noir ou un Hispanique est d’abord un client à conquérir.

sensiblement leurs coûts d'exploitation, dans un contexte de grande instabilité des cours mondiaux. La réaction naturelle des milieux financiers engagés dans cette activité minière sera de restructurer dans un souci d'économie et de rentabilité. Ainsi, le 20 mars 1976, neuf sociétés minières6 datant de l'époque coloniale fusionnèrent sous le nom de SOMINKI (Société Minière et Industrielle du Kivu, société mixte avec une participation de 28% de l'Etat congolais). Pendant la dizaine d'années suivantes, le

délégations, en dépit des tentatives des négociants indépendants. De même, dans les communes le service public des pompes funèbres, parfois assuré en régie, était généralement concédé à des entreprises spécialisées, souvent filiales d'un même groupe détenant environ 45% du marché national. * Pour d'autres monopoles, portant seulement sur certaines phases d'un processus économique global, les inconvénients provenaient des contraintes imposées à leurs bénéficiaires. Ainsi pour le

en 1980, ce chiffre tombait à 37% ».2 Autrement dit, 63% du PIB en 1980 ne pouvait faire l’objet de commerce international alors même qu’une 1 2 H. Ghanem, H. kharas et R. Myers (1984) « le Sénégal : Etude de solvabilité », banque Mondiale, octobre. H. Ghanem, H. kharas et R. Myers (1984), op. Cit. 6 importante partie de ces biens et services était directement ou indirectement produite sur la base d’emprunts extérieurs. II/ Les distorsions consommation entre structures productives et

Consommation, commerce et mutations de la société1. La section a désigné M. Léon Salto comme rapporteur. Le 23 octobre 2006, M. le Premier ministre, dans le cadre des travaux en cours sur Consommation, commerce et mutations de la société sollicitait l’avis du Conseil économique et social sur la « règle du repos dominical ». Le Bureau du Conseil économique et social, par décision du 25 octobre 2006, a confié à la section des activités productives, de la recherche et de la technologie l’élaboration d’un

de la cohésion à un ensemble de 1,3 milliard d'individus et de 9 millions de km2. La Chine n'est donc pas un pays fermé mais bien autocentré. Dans ce monde autocentré l'individu n'a pas l'initiative de l'occupation de l'espace. S'il appartient au groupe dominant, les « Hans », il est considéré comme étant au centre de la société chinoise. Cette centralisation se manifeste géographiquement par la concentration des populations dans les anciennes « 18 provinces », autant que par une très forte centralisation

politiques d'assistance. Curieuse distinction si l'on considère qu'un tiers des crédits publics [sociaux] sont gérés par les communes". En fait, les dépenses des communes ont plus que doublé en dix ans, passant de 182 milliards de francs en 1982 à 380 en 1993, suivant en cela la progression des autres collectivités locales mais sans avoir bénéficié pour autant des transferts financiers qui accompagnaient les transferts de compétences pour la région et le département ; l'intervention sociale croissante des

L’histoire de France Groupe Eyrolles 61, Bld Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Avec la collaboration de Céline Hyrien Illustrations : Marie Leroy Maquette intérieure : Nord Compo Mise en pages : Asiatype Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement, provoquant une LE PHOTOCOPILLAGE