Arrêt 2 Juin 2000 Assemblée Plénière Fraisse

règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement (art.34 de la Constitution du 4 oct. 1958). Au sens large, règle de droit, d’origine étatique, qu’elle soit parlementaire (loi au sens strict) ou non (ordonnances, décrets, arrêtés). La loi est écrite dans le code civil en 1804, codification écrite voulue par Napoléon. Elle est votée par le parlement. C’est la source principale du droit. règlement : acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives

la faculté de trancher entre le juste et l'injuste. Dans toute société, on trouve des autorités qui sont chargés de trancher, elles exercent la fonction de juger. Elle a été introduite pour assurer la paix sociale et la stabilité de la société. 2 Autrefois, cette justice était spontané et progressivement avec la création des états, ce sont eux qui s'approprient la fonction de juger, en fonction d'un principe simple : nul en peut se faire justice soi-même. Désormais, lorsqu’une personne a

loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées contre les mêmes décret, arrêté et circulaire. L'une d'elles, l'Union des Familles en Europe (UFE), estime que la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, est "contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable". Figure [ 2 ] : Les opposants sont loin d'avoir abdiqué Elle a déposé au

TROISIEME PARTIE : LA Vème REPUBLIQUE. 1 2 CHAPITRE 1 : INSTAURATION ET CARACTERES GENERAUX DE LA Vème REPUBLIQUE. SECTION 1 : LE 13 MAI 1958 ET SES CONSEQUENCES. I) La crise du 13 Mai 1958 La crise a lieu à Alger et non à Paris. Il s’agit d’une très grande manifestation autour de l’idée que l’Algérie doit rester française. Cela rassemble beaucoup de monde et c’est elle qui provoque la chute de la IVème République. Pierre PFLIMLIN, président du conseil de la IVème République, qui

anglais et l’apparition de nouveaux concepts comme le fait d’attribuer la souveraineté au peuple. Rév française : invocation des états généraux. Cette fois ci il y avait été demandé que les 3 ordres soit séparés = refus du clerc et de la noblesse. 17 juin 1789 : l’état français c’est nous. Abbeys seyes. Doter la France de nouvelles instituions. Pouvoir constituant originaire c’est le peuple. C’est l’idée developper à cette époque. Dans ces rév, il y aussi, les droits fondamentaux qui ont été développés

Protocole no 14 (STCE no 194) à compter de son entrée en vigueur le 1er juin 2010. Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole no 3 (STE no 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole no 5 (STE no 55), entré en vigueur le 20 décembre 1971, et du Protocole no 8 (STE no 118), entré en vigueur le 1er janvier 1990, et comprenait en outre le texte du Protocole no 2 (STE no 44) qui, conformément à son article 5 § 3, avait fait partie

conciliateur aura une mission de bon offices , il fera son possible pour tenter de rapprocher les points de vues des états antagonistes . Ex: Au Liban , Dans l'ex Yougoslavie , encore utilisée actuellement dans le conflit israélo-palestinien . 2. La médiation : L'opération est payante et elle se déroule soit sur désignation d'un médiateur par la juge soit encore par le recours libre des partis ou de l'une des partis à un médiateur . Cette procédure de médiation s'est considérablement développé

alors prendre d’assaut tous les lieux publics à Paris (les Tuileries, l’hôtel de ville, le Sénat, …). On met en place un gouvernement de la défense. Les gens de gauche prennent le pouvoir contre les bonapartistes (Ferry, Grévy, Fabre, Simon). Le 12/2/1871, le gouvernement s’installe à Bordeaux puis à Versailles en mars. Ce gouvernement de fait convoque les électeurs afin d’élire des députés qui doivent prendre position sur la question de la poursuite de la guerre ou la négociation avec les Prussiens

Mme Agus judithagus@gmail.com Annales: acte anormal de gestion, arrêts récents,égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD

I     INTRODUCTION AU DROIT Travaux dirigés : Mlle Cours : Mme Hélène Boucard, Professeur à l’Université de Potiers Noémie Turgis, ATER de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Collège juridique francoroumain de Bucarest Séance n° 2 : Le droit objectif – Les traités internationaux MÉTHODE ▫ Révision du cours et recherche du vocabulaire juridique ▫ Complément par la lecture d’un manuel ▫ Lecture du document de travaux dirigés ▫ Méthodologie de la dissertation EXERCICES ▫ Schéma