Arrêt 2 Juin 2000 Assemblée Plénière Fraisse

catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers, avocats, avoués…. On les nomme auxiliaires

d’inspiration car les trois premiers régimes sont forgés pour et autour de Bonaparte et celui de 1852 pour et autour L. N. Bonaparte donc un homme comme en 1958 pour De Gaulle. La France a connu un régime d’assemblée celui de la constitution du 24 juin 1793 (jamais appliquée) donc beaucoup de régime provisoire d’assemblée qui est uniquement source de répulsion. En 1958 nouvelle constitution car on lutte contre toute puissance parlementaire. Mais les droits sociaux existent encore (travail, éducation

fortune personnelle et qui pouvaient donc se dispenser de travailler pour gagner leur vie. Ainsi, le suffrage étant censitaire, seuls pouvaient voter et être élues les personnes disposant d’un certain niveau de revenu. Les acteurs essentiels des assemblées parlementaires étaient donc des personnes aisées et capables, dans une période d’intense activité parlementaire, de dégager beaucoup de temps pour l’exercice de leur mandat. Ce principe de la gratuité des fonctions publiques locales demeure et

préserver un droit, prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Exemple : Mon voisin fait des travaux au-dessus de chez moi et des fissures apparaissent au plafond. Mais l'ouvrier des travaux ne fait que son job et ne peux pas arrêter. On va voir le Président du TGI qui va ordonner la suspension des travaux. Droit à la vie privée. Si quelqu'un publie des photos compromettantes d'une star et s’apprête à les publier ; le juge peut être saisi en référé et empêcher la vente.

administratif. Il est le seul compétent, sauf exception, pour juger des litiges. Depuis un certain nombre d'années, l'ordre juridique administratif a fait preuve de son indépendance. La Cour Européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen dans un arrêt du 09 Novembre 2006 déclare que l'ordre juridictionnel administratif fait preuve d'une parfaite impartialité,indépendance . Mais il ne faut pas que l'exécutif intervienne dans le judiciaire. Cette indépendance est garantie par plusieurs choses:

Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de tabac et un enfant est blessé par un wagonnet. Difficulté : l’enfant est une personne

peuvent être engagées dont la 1ére concerne les dépens. Il s’agit liminairement des frais d’huissier ou de frais d’expertises. Lorsque l’action en justice a été introduite, même si le demandeur s’est trompé, le tribunal est néanmoins obligé de statuer sur ces dépens. Le principe est que le perdant va supporter les dépens. Mais, le tribunal peut décider de les partager ou bien, que chacun paiera ses propres frais et exceptionnellement les faire supporter à la parie gagnante. Il faut aussi envisager

position serait contraire aux libertés, et suppose que ce groupement présente une utilité. Comment déterminer cette utilité? Critères flous et subjectifs. Quels serait le contour d'utilité permettant d'attribuer à un groupement la pers juridique? 2)Théorie de la réalité Au XIX e siècle a été conçu la théorie de la réalité liée à la Renaissance de la prise en considération d'intérêts collectifs. L'idée de cette théorie : la réalité de la personne morale existe en dehors de la volonté du législateur

Royale contre l’incendie a été autorisé d’exercer une assurance sur la vie mais sous haute surveillance. En 1816 se créé de nouvelles sociétés d’assurances grâce au code civil qui a reconnu la validité des contrats d’assurance. C’est le CE qui a 2 reprises en 1787 et 1818 qui autorise l’assurance sur la vie. L’assurance sur la responsabilité civile est totalement bannie car cela déresponsabilisé et Pothier disait « je ne puis valablement convenir avec quelqu’un qui se chargera des fautes qui

cruauté envers les animaux sont susceptibles de 2 ans d’emprisonnement et de 3 000€ d’amende. 21 septembre 2012 : exception, la corrida est déclarée constitutionnelle par le conseil constitutionnel, l’organe qui permet de vérifier que la loi ne porte pas atteinte à la Constitution. La protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un animal peut causer un préjudice moral (atteinte aux sentiments) ou matériel au propriétaire. Un arrêt de la cour de cassation, jurisprudence assure