Arrêt 2 Février 1995 Conseil Constitutionnel

principe constitutionnel. En effet, en France, tout d’abord, la présomption d’innocence a été établie pour la première fois par l’ordonnance de 1670 mais elle a été consacrée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) en son article 9. Or, cette déclaration fait partie du préambule de la constitution qui, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 16 Juillet 1971, fait partie du « bloc de constitutionalité ». Ainsi, la présomption d’innocence a valeur constitutionnelle depuis

police administrative et Service public. Aspect institutionnel, droit de l’action administrative. Les sources nationales et internationales => évolution notable car depuis une vingtaine d’années montée en puissance du droit européen (CEDH , conseil de l’Europe) et droit de l’UE donc incidence sur la manière de procéder en DA, CE pièce maitresse qui fabriquait le DA or droit européen a une valeur supérieure aux lois donc conséquence sur le DA. Les modalités de l’action c’est à dire les actes

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public

Génocide de Srebrenica a eu lieu entre le 11 et le 16 juillet 1995 en Bosnie et Herzégovine. Il s'agit des massacres de grande ampleur perpétrés par l'armée Serbe de Bosnie, du général Ratko Mladic, sur les habitants bosniaques de la ville de Srebrenica. Ils sont souvent qualifiés de pire massacre commis en Europe depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. On estime généralement à environ 8 000 le nombre de disparus, un peu plus de 2 000 corps ayant été finalement exhumés. Ces massacres ont été

Droit constitutionnel Conseils bibliographiques: avoir un « lexique de termes juridiques » Guillien et Vincent (Dallez/Sirey) (ne pas avoir) un dictionnaire spécialisé « dictionnaire de droit constitutionnel » Duhamel et Meny (Puf) petit « lexique de droit constitutionnel » Gicquel manuel : « droit constitutionnel » F.M.S et Pactet, 31eme édition manuel : louis favoreu, droit constitutionnel (Dalloz) manuel : droit constitutionnel, Gicquel (Montchrétien) avoir le texte de la constitution

un gouvernement après que M. Pflimlin accepte de démissionner. Le 1er juin Charles De Gaulle est investi président du Conseil à la tête d’un gouvernement de large union, puisqu’en dehors des communistes, toutes les forces politiques sont réunies au sein du gouvernement. De Gaulle s’est arrêté pendant 12 ans et est rappelé au pouvoir à 68 ans. Il accepte de revenir au pouvoir sous 2 conditions : * Qu’il obtienne le vote d’une loi dite de plein pouvoir, loi qui va autoriser le gouvernement à prendre

Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans une situation contra legem est plus particulièrement actuelle dans cet arrêt. La problématique de la place du principe

de justice (Luxembourg) est chargée d’assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application du […] traité » • Place importante des la Cour de justice au rang des institutions européennes en tant que gardienne de la charte constitutionnelle de base de la Communauté ( Communauté de droit où ni les EM ni les institutions CE n’échappent au contrôle de leurs actes par rapport au traité • « Victime » de son succès l’architecture juridictionnelle de l’UE doit être revue en profondeur ;

République en Empire. Les 14 présidents de la IIIe République (1871-1940) 2. Adolphe Thiers (1871-1873) Cet avocat-journaliste devient le premier président de la IIIe République en 1871. Gardien d'une République bourgeoise et conservatrice, il s'est converti très tardivement à la République. Plusieurs fois ministres sous la monarchie de juillet (1830-1848), il a toujours été favorable à une monarchie constitutionnelle et parlementaire avant de soutenir la création de la IIIe République. 3.

Culard conteste cette incompétence et forme un appel devant le Conseil d'Etat. Problème de droit : dans quelles mesures le contrat conclu entre deux personnes privées peut-il être un contrat administratif de nature à entrainer la compétence du juge administratif ? Solution : le contrat conclu est administratif donc le juge est administratif Motivations : le Conseil d'État raisonne d'abord concernant le critère organique : le Conseil d'État recherche si le Crédit Foncier de France a lors de la