Arrêt 2 Février 1995 Conseil Constitutionnel

Dissertation droit constitutionnel : la responsabilité politique, confiance ou défiance a l'égard du pouvoir ? Il est communément admis que la constitution de la Vème République a permis à la France d'entrer dans une aire de stabilité politique. Le sujet sous-entend-il que cette crise n'existait pas à l'origine de la V ème République mais qu'elle se serait développée au fil des années, ou bien était-elle déjà en germe dans l'essence même de la constitution ? L'irresponsabilité apparente

Noémie Turgis, ATER de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Collège juridique franco-roumain de Bucarest Séance n° 3 : La hiérarchie des normes Documents: • • • • • • • • • Document n° 1 : Constitution du 4 octobre 1958, Préambule Document n°2 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Document n°3 : Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 Document 4 : Charte de l’environnement Document 5 : Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 Loi complétant les dispositions des articles

Distr. GÉNÉRALE CCPR/C/MLI/2003/2 13 janvier 2003 Original: FRANÇAIS COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 40 DU PACTE Deuxième rapport périodique MALI* [3 janvier 2003]    République du Mali Un peuple − Un but − Une foi __________ Deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Décembre 2002    TABLE DES MATIÈRES Page

premières de l’instabilité gouvernementale qui avait prévalu pendant les IIIe et IVe Républiques. Selon Michel Debré, « la stabilité gouvernementale ne peut résulter d’abord de la loi électorale ; il faut qu’elle résulte de la réglementation constitutionnelle ». Celle-ci devait comprendre « quatre séries de mesures  : - un strict régime des sessions ; - un effort pour définir le domaine de la loi ; - une réorganisation profonde de la procédure législative ; - une mise au point des mécanismes

Droit constitutionnel 2ème semestre. Chapitre 1 : Les origines de la 5ème république. 3ème république 1875 --> 1940 Régime de vichy 4ème république 1946 --> 1958 La 3ème et la 4ème république connaissent le même défaut, une dérive, une concentration d’un grand pouvoir entre les mains du parlementaires (régime parlementaire). ~Forte instabilité gouvernementale~ Le parlement défait et fait les gouvernements à sa guise car il ne rencontre pas d’opposition, pas de contre-pouvoir. La constitution

qui reste toujours à parfaire. Le problème qui se pose est celui de la protection des droits et de la garantie des libertés et non plus celui de la proclamation. Il y a une obligation citoyenne de protéger ces libertés. C’est ce qu’exprime l’article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles des droits de l’Homme ». Ceci pose le problème de la résistance à l’oppression, parfois

de constitutionnalité des lois revêt-il d'un caractère contradictoire ? D'après Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel nommé par le Président de la République le 23 février 2007, « avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel » (Bernard Mathieu, « Le Conseil Constitutionnel se prépare à recevoir les premières questions prioritaires de constitutionnalité, JCP, éd. G, 2010, 238) Le contrôle

DROIT CONSTIT Semestre 2 : les institutions de la Vème République Intro : la Vème république se présente sur 5 caractères principaux : La séparation des pouvoirs Un exécutif bicéphale Un parlementarisme rationnalisé La subordination de la loi à la constitution le référendum art 3 de la Constitution Titre n°1 : un exécutif dominant Chap1 : le président de la République Le président de la république apparait pour la 1ère fois sous la 2nde République élu au suffrage universel direct

Fondamental Présenté par Vincent TOUCHARD Sous la direction de Monsieur Le Professeur Bernard PACTEAU Année universitaire 2005-2006 Je tenais principalement à remercier Monsieur le Professeur Bernard Pacteau pour sa patience et ses précieux conseils qui m’ont permis d’aller jusqu’au bout de ce travail, mais aussi pour m’avoir transmis une conception rigoureuse du droit, que je m’attacherai à conserver. Je remercie le Docteur Florence Bui, médecin inspecteur général à la DDASS de la Gironde

4 Section 2 - Les textes actuels............................................................................................ 11 CHAPITRE 2 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNATIONAUX ................................................. 16 Section 1 - Les textes universels...................................................................................... 17 Section 2 - Les textes européens....................................................................................... 20 TITRE 2 - L’EXERCICE