Arrêt 2 Février 1995 Conseil Constitutionnel

Conseil d'État 20 Octobre 1989, « Nicolo » a) Suite à des opérations électorales pour le Parlement Européen, la régularité de celle-ci est contesté devant le Conseil d'État, en raison de la participation au scrutin, des citoyens français résidant dans les DOM-TOM. b) La juridiction saisie est le Conseil d'État Assemblée: Arrêt Assemblée. La partie est M. Nicolo, le Conseil d'État est saisie en tant que juge des élections. c) M. Nicolo au soutient de ces prétentions invoque une loi et le

Droit administratif : Thème 1 ------------------------------------------------- LES SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives et judiciaires et de l’autonomie fondamentale du droit

gouvernement Pflimlin  29 mai 1958 : le Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture du gouvernement de Gaulle  Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : délégation du pouvoir législatif et constituant au gouvernement de Gaulle 2. L’élaboration et la mise en place de la nouvelle Constitution. La mise en œuvre de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Principes de la LC du 3 juin 1958 : Le SU est la seule source du pouvoir La séparation

public défend la vision de l’intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. On oppose le droit public au droit privé, droit recouvrant l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. 2) Histoire économique : un bref tableau chronologique  Si le droit est un phénomène social qui se crée et recrée en fonction des évolutions de la société, il est dès lors soumis aux grandes évolutions sociales, culturelles, économiques, et politiques

respecter la norme édictée par EDF et publiée le 2 octobre 2007, en matière de raccordement des éoliennes. EDF dispose en effet du pouvoir d’édicter de telles normes qui s’imposent à tous les producteurs d’électricité. Le Premier adjoint au maire qui a obtenu par un arrêté en date du 8 novembre 2007, publié, délégation de signature pour l’ensemble des actes relevant de la compétence du maire rejette la demande de permis de construire par un arrêté notifié le 17 novembre. Par ailleurs M. FLINK considère

annuler pour cause d’illégalité. - Recours de plein contentieux : les requérants demandent au juge de constater l’existence à leur profit d’une créance contre l’Etat ou une collectivité publique. - Evolution : tendance vers une confusion de ces 2 contentieux. -Pb : cette distinction binaire entre les contentieux ne devrait elle pas être dépassée afin de permettre une administration peut être + adéquate de la justice ? N’est-il pas préférable de consacrer un seul et même recours pour une meilleure

Le Conseil constitutionnel Commentaire de l’article 56 de la Constitution « Le juge ordinaire est interprète secondaire des normes constitutionnelles et conventionnelles, le Conseil constitutionnel et la Cour Européenne des Droits de l’Homme en sont les interprètes autorisés et leur interprétation s’impose. » écrit Mathieu Disant dans son ouvrage Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel en juillet 2011 lorsqu’il se pose la question de la hiérarchisation des interprètes de la Constitution du

contrats d’occupation du domaine public) ou de la jurisprudence (s’il a pour objet l’exécution même du service public : arrêt Epoux Bertin, CE 20 avril 1956 : service public de l’hébergement et ravitaillement de réfugiés en instance de rapatriement ou s’il contient des clauses exorbitantes de droit commun). Mais il faut aussi, comme l’a souligné l’arrêt Terrier du Conseil d’Etat du 6 février 1903, « réserver (…) les circonstances où l’administration doit être réputée agir dans les mêmes conditions qu’un

Chapitre 2 : Le Juge Administratif Aujourd'hui, les juridictions non françaises comme la CJCE et CEDh sont fréquemment amenées à apprécier le comportement des administrations françaises. Section 1 : Définitions Le vocabulaire est incertain. Le juge administratif correspond à la juridiction administrative qui correspond à la justice administrative (expression officielle depuis la publication du CJA avec l'ordonnance de mai 2000). L'ordre de juridiction administrative est différent de l'ordre

que l’on peut difficilement cerner mais pour autant extrêmement intéressante. Elle n’est jamais définie, ni dans la Constitution, ni par la loi. La jurisprudence n’en ayant pas donnée une définition claire et précise, il faut noter que le Conseil constitutionnel (CC) ne l’a utilisé pour la première fois qu’en 1990 « Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ». Juridiquement, les libertés fondamentales sont constituées de libertés particulièrement essentielles