Arrêt 2 Décembre 1997 Novation

marqué par la présence d’une autorité étrangère, par exemple un officier ministériel étranger ou une administration étrangère. L’interlocuteur, ici, est donc un organe public étranger, et non un particulier. Conflits de juridiction : ils comportent 2 aspects : ➢ l’identification du tribunal compétent pour trancher un litige en 1ère main. (le demandeur suit le tribunal du défendeur normalement, mais il peut y avoir un problème de compétence directe) ➢ compétence indirecte hypothèse où le

PROCRÉATION ? 25 1. L’encadrement actuel : l’assistance à la procréation comme réponse médicale à un problème médical 25 a) Les conditions médicales et sociales d’accès aux techniques d’aide à la procréation 26 b) La finalité médicale de l’AMP 27 2. Faut-il assouplir la condition relative à l’existence d’un couple marié ou en mesure de prouver une vie commune d’au moins deux ans ? 28 a) Le critère de durée de vie commune pour les couples non mariés 28 b) Les critères de la stabilité et de

 mais ne signifie pas l'arbitraire.  En droit des contrats, le remède primaire pour le créancier d'une obligation non respectée c'est de  demander les dommages intérêts au juge. La possibilité d'obtenir l'obligation en nature reste possible mais ce  n'est pas un droit. 2 ­ Le droit anglais est crée parle juge : équilibre entre créativité et rigidité La source jurisprudentielle est majeure, puisqu'il n'y a pas de code, ni même d'écrit. Elle est donc très  importante.   Qui   sont   les   juges   en   Angleterre   :  

de la Commission européenne du 29 avril 2004 266 94 117 122 122 123 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 9.1 - États financiers consolidés en normes IFRS pour les exercices clos les 31 décembre 2013 et 31 décembre 2012 9.2 - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés en normes IFRS pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 9.3 - Honoraires des Commissaires aux comptes 9.4 - Politique de distribution de dividendes 9.5 - Procédures judiciaires et d’arbitrage 9.6 - Changement significatif de

Jean Jouzel, Franck Lecocq, François Moisan, Alain Morcheoine, Cédric Philibert, Marc Vielle et Laurent Viguier Compléments Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2003 - ISBN : 2-11-005255-4 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation

une chose. - Ils sont en nombre limité. o Droits réels principaux. ▪ Droit exercé sur sa propre chose. ▪ Droit exercé sur la chose d’autrui. o Droits réels accessoires. §2. Caractéristiques générales. - L’objet des droits réels est une chose. - Présente une opposabilité générale et absolue. - Ils ont munis d’un droit de suite. > action en revendication. - Ils sont munis d’un droit de préférence

objectif). Exemple Droit subjectif, prérogative individuelle qui existe sur la tête d’une personne, titulaire du droit. Le droit de l’auteur est particulier car il confère à son titulaire : un droit moral ; et un droit patrimonial. Ce sont les 2 éléments caractéristiques du droit d’auteur. Ils révèlent sa particularité. → Richesse conceptuelle intéressante Le droit d'auteur a beaucoup d’utilités, il est très fréquemment usité en pratique. Le contentieux relatif au droit d'auteur est

X0000124V Mercredi 20 décembre 2006 MANDATURE 2004-2009 Séance des 12 et 13 décembre 2006 FISCALITÉ ET FINANCES PUBLIQUES LOCALES : À LA RECHERCHE D’UNE NOUVELLE DONNE Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par M. Philippe Valletoux au nom de la section des finances (Question dont le Conseil économique et social a été saisi par décision de son bureau en date du 16 mai 2006 en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant

patrimoniales, également en cours de procédure on peut toujours établir ce type de convention : il est erroné de présenter une convention comportant de volet un pour les biens patrimoniaux, et un second volet sur les enfants, alors qu'il faut présenter 2 conventions, car dans la loi de 2000 de ses intérêts des époux qui sont pris en considération, alors qu'en 20004 intérêts des enfants. Concernant la loi 2004, il y a de règles spécifiques que concernant les biens. - En cas de décès, il y a un vide

processus constituant. SECTION 2 : LE PROCESSUS CONSTITUANT A- La loi du 3 juin 1958 Elle permet d’engager un processus d’élaboration d’une nouvelle constitution, mais elle ne laisse pas tout à fait le gouvernement libre, et fixe donc des conditions de forme et de fond à respecter. Les conditions de forme Le gouvernement est exclu du processus de délibération. La loi du 3 juin va pour y pallier créer le comité consultatif constitutionnel, constitué pour 2/3 de parlementaires (à l’exception