Arrêt 2 Décembre 1997 Novation

............24 1.4.1 Banalisation ou démocratisation de la publication, disparition ou valorisation de la référence ?24 1.4.2 Protection du droit des auteurs, fichage des utilisateurs ? ............................................................25 2. LA LÉGISLATION ACTUELLE ET SES LACUNES ...............................................................................27 2.1 LA LÉGISLATION ACTUELLE S’APPLIQUE, NON SANS DIFFICULTÉ ..............................................................27 2.1

Université Lumière Lyon 2 Faculté de droit et Science politique Droit Constitutionnel II Année 2006-07, 2ème semestre Licence en Droit Chargés de cours : Jean-Christophe LE COUSTUMER Christophe CHABROT Chargés de TD : Amel GASSA, Julie BLANCHARD, Barhad RRUSTEMI, Guillaume PROTIERE, Martin SEIGNOT, Gilles THEVENON, Vincent THIBAUD, Vincent MICHELIN, Marie-Paule MELKA TD 13 : Les révisions constitutionnelles Objet de la séance : La Constitution n’est pas un texte figé

Introduction : 1) T.G.O. ? ? : Obligation : veut dire 3 choses : a) Lien de ∆ selon lequel 1 ou plusieurs personnes peuvent contraindre 1 ou plusieurs autres à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose. 2 personnes au minimum : C C C C C C D D D D D D Pouvoir de contraindre : permet au Cr. de forcer son débit. à s’exécuter. Objet : Dare : création d’un ∆ réel ou transfert d’un ∆ réel ou de créance. Facere : très vaste -> effectuer une prestation Non facere : très vaste également. b) Le ∆

 qui ont participé à  la finalisation de cet ouvrage qui marque la fin d’une belle aventure.        Jean‐Marc Sorel  Directeur de l’IREDIES  Université Paris 1 Panthéon‐Sorbonne    Svetlana Zašova  Chercheur à l’IREDIES  Université Paris 1 Panthéon‐Sorbonne  2   LISTE DES ABREVIATIONS      AJIL  EJIL  C.D.I.  C.I.C.R.  C.I.J.  CODEXTER  C.P.I.  GAFI  I.C.LQ.  MONEYVAL                       American Journal of International Law  European Journal of International Law  Commission du droit international 

même rénové. C’est le méfait de textes mal préparés. Voyez le fatras de l’article 515-7, les circonlocutions de l’article 311-21, les méandres de l’article 377-1, petit échantillon de textes gauches et maladroits dont N AURAIT ENVIE DE DIRE – 1 0 7 , 2 0 0 3 5 P O U V O I R S G É R A R D C O R N U 6 on ne voudrait pas citer même un extrait. Et maintenant, relisez : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (a. 1134) ; « Nul ne peut être

législateur a choisi de dépénaliser l’avortement, il a privilégié un nouveau vocabulaire pour déclencher l’évolution des mentalités. C’est ainsi que le terme avortement a disparu. Aujourd’hui on parle d’interruption légale ou illégale de grossesse. 2. Aujourd’hui, il semblerait que le législateur rechigne à employer le terme « divorce » au profit d’une expression plus neutre car moins connoté : « cessation anticipée du mariage », « démariage ». Ces changements de vocabulaire ne sont pas innocents

crédit. Elle se caractérise par le fait qu'elle est protectrice des droits des assurés, ce but a apparemment été atteint puisque cette loi n'a quasiment pas été remaniée. Il faut en effet attendre une loi de Décembre 1989 pour que certaines de ses dispositions soient modifiées dans un but d'information et de protection du consommateur. La loi du 13 juillet 1930 est une loi impérative, on parle d'impératif à sens unique car si l'assureur ne

lie une personne avec une autre personne. 1) L’exigence d’un lien de droit Le lien qui va unir les 2personnes n’est pas un lien matériel (lien immatériel). Parfois le terme obligation désigne une valeur mobilière (attention à la confusion). 2) L’exigence d’une sanction étatique L’état doit sanctionner l’absence de validité ou l’absence d’exécution, c’est ce qui montre l’existence d’une obligation. Cette exigence va permettre d’exclure de la notion d’obligation tout ce qui est morale, devoir

III I- SOMMAIRE Pages AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 15 janvier 2003..... I - 1 I - DES AUTORITÉS DE RÉGULATION : POUR QUOI ? ..............2 A - LA RÉGULATION SE DISTINGUE DE LA RÉGLEMENTATION .........................................................................4 B - COLLÉGIALITÉ ET LÉGITIMITÉ DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................4 C - LES DOMAINES D’INTERVENTION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES

politesse, toutes ces obligations n’ont pas cette sanction juridique, cette sanction du droit. En deuxième lieu l’obligation est un lien entre deux personnes et c’est capital comme élément, comme information, car le droit connaît deux types de lien, 2 types de relations il connaît les relations entre les personnes et les choses. Entre une personne et une chose, il existe ce que l’on appel un droit réel (pas au sens artificiel) au sens juridique du terme avec la racine latine res (la chose) le droit