Arrêt 1ère Civile 25 Janvier 2005

allocation logement, adulte handicapé… Une loi de 1992 rend insaisissable l’allocation due aux élus locaux C/ Le cas particuliers des pensions de retraite On n’a pas de texte, mais il s’agit d’une règle de droit existant depuis le Civ 2ème 8 janvier 1992 : les pensions de retraite sont insaisissables par la voies des rémunérations : il n’y a plus de contrat de travail, car les pensions sont payées par une caisse de retraite. Mais cela n’est pas cool pour le débiteur retraité qui ne peut plus

commissionnaire de transport de la société ne résulte pas des documents versés aux débats la Cour a pu considérer qu'il avait la qualité de transporteur international Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2005. En application de cette jurisprudence jusqu’ici constante, Arrêt n° 708 du 10 mai 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale, il était considéré par la Cour de Cassation française qu’il n’est pas suffisant de sous-traiter une opération de transport pour être considéré comme commissionnaire

Droit Civil Droit des obligations Introduction Le droit des obligations est une matière de droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances

différentes autorités : la commission bancaire (c’est la principale : CECEI), le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, le ministère de l’économie. En France, en 1999, a été institué un collège des autorités (loi du 25/06/1999). Son siège est défini à l’article L631-2 CMF. 1 Prise de notes M1 2008-2009 dtconstit.free.fr Dans la matière, il y a une grande instabilité. La loi LME (loi de modernisation de l’économie) du 4/08/2008 a habilité le gouvernement

concernée)[4]. Le droit à l'image n'est expressément prévu par aucun texte de Droit civil (à l'heure actuelle, les seuls textes qui en parlent figurent dans le Code pénal). Il a été dégagé par les juges. Il s'agit, dit-on pour cette raison, d'une construction prétorienne. C'est ainsi à partir de la jurisprudence qu'on en précisera le contenu (A) puis le fondement (B). On en terminera l'étude par l'examen des sanctions (civiles et pénales) que sa violation fait encourir (C). a - Le contenu du droit

marquée par l’emprise de la Religion (Christianisme), il ne semblait pas conforme à « la loi de Dieu » que les hommes puissent librement choisir leurs enfants. La réapparition de l’adoption dans notre droit s’est faite à la faveur de la loi du 18 janvier 1792. Ce rétablissement de l’adoption a pu être qualifié de généreux. En effet, la seule limite posée à l’époque était qu’on ne pouvait adopter plus de 12 enfants. Cette réinstauration de l’adoption se justifiait par des inspirations révolutionnaires

Conseil d’Etat = cour de cassation Les Commissions : Commission d’Aide Sociale Leurs rôles sont définis dans les sources du droit du procès. Il y a 2 sources : Code de l’Organisation Judicaire : il est intégré dans le Code de Procédure Civile. Il réglemente toute l’organisation judicaire du 1er degré à la Cour de Cassation. Code de la Justice Administrative : il réglemente toutes les juridictions administratives : CE, TA. Partie I : Les Juridictions Titre I : le service public de la

Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère Finaliste : l’Intérêt Général. * 2ème Constante : Critère Organique : Présence d’une Personne Privée ou Publique. * 3ème Constante : Critère Matériel : Prestations Matérielles ou Financière. * Le Service Public est une

litiges de l’administration royale. La révolution va bouleverser certaines choses mais elle ne fait pas table rase du passé. Les révolutionnaires continuent à se méfier des juges ordinaires car les juges ordinaires sont issus de l’aristocratie. Une des 1ère lois voté par les révolutionnaires est celle des 16 et 24 aout 1790 qui est toujours en vigueur aujourd’hui qui fait interdiction au juge de connaitre des actes administratifs. Ce texte de loi exprime une méfiance terrible vis-à-vis du monde judiciaire

peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources. * Selon l’objet : On se réfère à l’article 1101 du Code civil, qui distingue les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. * D’après leurs modalités :