Arrêt 1ère Civile 25 Janvier 2005

et JP. Examen : 1h (sans TD) – cas pratique. Introduction: Sources du droit du travail Sources : (variées et spécifiques) Code Conventions collectives JP Droit communautaire OIT CESDH Règlement intérieur Usages Constitution Arrêt Vabre : les lois sont infra internationales et les traités, infra constitutionnels (pyramide de Kelsen). Chapitre 1 : Sources supranationales «   Supra » veut dire «  en dehors des sources nationales ». Ce

utiles ainsi que les coordonnées de vos interlocuteurs privilégiés à la caisse d’Assurance Maladie de la Côte-d’Or. Le Directeur, Pierre ROUTHIER 2 L’arrêt de travail pour maladie Etablir une attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail ou congé quel qu’en soit le motif : maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle. Cette obligation légale s’impose à tout employeur, que celui-ci soit une entreprise ou un particulier. Si l’employeur

que ses parents vivaient en concubinage au moment de la conception). Le législateur avant 1972 souhaitait protéger la famille légitime et sacrifiait l'enfant adultérin pour sauvegarder la paix des familles. La loi du 3 janvier 1972 a constitué un réel progré ds la mesure où pour la 1ere fois la loi va énoncer le principe d'une égalité entre les enfants naturels et les enfants légitimes (art 332 du cc). Cette égalité était en partie de facade. L'enfant adultérin continuait à avoir des droits successoraux

INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT Année Universitaire 2013/2014 DAKAR Droit Civil / Les personnes | EQUIPE PEDAGOGIQUE | |

consentement susceptible d'invalider le mariage. La raison en est historique. "En mariage, trompe qui peut", disait un adage. Mais la jurisprudence le sanctionne souvent indirectement au travers de l'erreur. B) LES CONDITIONS D'ORDRE PHYSIQUE Le Code civil ne prévoit qu'une seule condition physiologique, c'est la puberté. Pour pouvoir se marier, il faut avoir atteint un âge minimum :18 ans pour les garçons et pour les filles (C. civ., art. 144). A cette condition, une ordonnance du 2 novembre 1945

------------------------------------------------- DROIT CIVIL 1: LE CONTRAT Introduction générale Droit civil: droit qui gouverne les relations entre les citoyens, les individus. Il peut s’opposer au droit administratif, au droit pénal. Dans le droit civil il y a des choses différentes: le droit de la famille,.. Droit des obligations: (lien de droit qui unit un débiteur à un créancier). L’obligation est

annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; Attendu que Mme X..., ayant participé au jeu des "1

l'entrepreneur aura 2 patrimoines, un patrimoine personnel et professionnel. Les créanciers personnels ne pourront saisir que sur le patrimoine personnel et les créanciers professionnels, sur le patrimoine professionnel. La loi prévoit qu'à partir du 1er janvier 2013, un entrepreneur pourra créer plusieurs patrimoines professionnels en plus de son patrimoine personnel. L'EIRL limite le droit de gage des créanciers. Le but des garanties de crédit est de réduire les risques d'insolvabilité du débiteur en

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques

il est donc plus responsable. Malgré la tradition, aujourd’hui il y a un déclin de la collégialité car pour faire face à l’accroissement du contentieux, les législateur a choisi de favoriser le recourt au juge unique en matière civile et pénale. En matière civile les litiges pour accidents de circulation sont jugés par un juge unique d’après la loi de 1985. Pour le pénal le tribunal de police juge les contraventions à juge unique. L’article L (législatif) 212-1 du code de l’organisation