Arrêt 1ere Civile Du 24 Septembre 2009

PROCÉDURE CIVILE INTRODUCTION I. Définition de la procédure civile Procédure civile : c’est une branche du droit qui organise la résolution des litiges d’intérêts privés devant les juridictions civiles. (cela ne concerne pas les litiges d’intérêt public, comme les tribunaux adm, conseil d’Etat). En conséquence la matière englobe : - le droit d’agir, - la théorie de l’action en justice, - le droit a un tribunal. - la théorie de la juridiction, cad la définition des organes compétents

à=DROIT CIVIL INTRODUCTION: Opposition entre Droit objectif (c’est l’ensemble des règles qui régisse la vie en société) et le(s) droit(s) subjectif(s) (se rapporte à une personne. Ce sont les prérogatives qui pour une personne donnée vont découler de la règle de Droit objectif). Opposition entre droit public (il régit les relations entre l’Etat et les particuliers, ex : droit administratif, droit fiscal et constitutionnel) et le droit privé (c’est un ensemble de règles qui a vocation à gérer

l’empêche pas d’avoir un caractère propre. * Les caractères du droit administratif : * Il est autonome par rapport au droit privé : il a ses règles spécifiques qui ne sont pas celles d’autres droits. En effet, le droit commun est le droit civil, celui qui s’applique aux personnes privées. Cela veut dire que c’est un régime de privilèges pour le droit administratif. Bien non ! Pourquoi ? car l’administration dispose de prérogatives de puissances publiques (PPP) dont ne disposent pas les personnes

violation fait l’objet d’une sanction infligée par l’autorité publique. Le droit positif comprend l’ensemble des normes juridiques en vigueur. Le droit français repose essentiellement sur des règles écrites. En droit anglo-saxon, on oppose le « Civil Law », droit édicté par le législateur, et le « Common Law », droit dit par le juge. Dans ce dernier système, la jurisprudence est la source essentielle du droit privé. Le droit est alors plus pragmatique, plus souple et laisse une part importante

l’autorité civile. Les philosophes du 18e siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce, de l’union , l’égalité entre les enfants légitimes et naturels , la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’âge de 21 ans… Ce droit intermédiaire est remis en cause par la révolution, l’état civil est confié aux municipalités par un décret du 20 septembre 1792. Cette laïcisation de l’état civil dépouille

nationalité française figurent dans le code civil, aux articles17 et s. Concernant les étrangers, il existe des règles relatives à la condition des étrangers. Ces règles portent sur l'étude des restrictions qui sont apportées à la jouissance des droits des étrangers au plan du droit privé. Cette question a connu une évolution considérable : à l'origine les étrangers ne se voyaient reconnaître que très peu de droit pour ne pas dire aucuns. Le code civil en 1804 leur a reconnu certains droits mais

d’application x Art. 1 modifié en dernier lieu par avenant du 5-9-74 étendu par arrêté du 8-1-75, JO 2-2-75, puis remplacé par accord du 17-12-96 non étendu, applicable à compter de la publication de son arrêté d’extension, modifié par avenant no 1 du 19-9-97 non étendu, applicable à compter de la publication de son arrêté d’extension et par avenant no 2 du 21-12-2005 non étendu, applicable à compter de la publication de son arrêté d’extension 53-241 à 53-247 : Fabrication de caisses en fardeaux, caisses

L’Affiche rouge L’Affiche rouge Cet ouvrage est issu d’un texte écrit par Adam Rayski peu de temps avant sa mort. La ville de Paris tient à saluer sa mémoire et à remercier sa famille qui a permis cette réédition. 2009 - Comité d’Histoire de la Ville de Paris - Tous droits réservés pour tous pays. Adam Rayski Paris n’oubliera jamais l’Affiche rouge. Ses noms et ses visages, que l’oppression nazie et la collaboration de Vichy voulaient condamner à l’infamie, incarneront devant l’Histoire

Droit Civil des Contrats. Bibliographie: Code Civil autorisé en examen, le Code 2009 suffit, sinon changer de code. Livre non indispensable. NE PAS acheter les minis ouvrages résumés. - M. Benabent, Collection Domat, Edition Montchrestien. - M. Fage Edition LGDJ - M. Malaurie & Aynès Collection Droit Civil Editions Defrenoi - M. Malinvaud Collection Manuel Edition Litec. - Le Précis Dalloz, Terré + Simler & Lequette. (Mardi 15 Septembre 2009) Droit des obligations = Régi tout ce

procédures varient d'un contentieux à un autre : il existe autant de procédures que de contentieux. Ex : la procédure appliquable au procés civil est appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3