Arrêt 1er Février 1960

autorités : Président (art 13) et PM (article 21) qui dispose de regle générale Arret Labonne avait deja consacré le pouvoir reglementaire du Président Avant le conseil de 58 : pouvoir réglementaire du Président. Réaffirmation de cette jurisprudence après la constitution de 58 : Arret SARL Restaurant Nicolas (1960) les ministres et autorité inférieurs ne disposent pas de pouvoir reglementaire : Arret Société distillerie Braibant (1969), CE 24 septembre 1990 Boidet. Doivent agir par

L’apogée de la grande alliance. 1946-1947 Rupture de la grande alliance, naissance guerre froide. a) La position Américaine En 1941 les Etats Unis sortent de leur isolationnisme ? Le Président ROOSVELT élu une 3ème fois en 1940. CHURCHIL, le 1er Ministre Anglais, en 1940, sollicite le Président R. à aider l’Angleterre pour résister aux attaques Allemande. 1941 Demande accordée. Ils vont adopter la loi PRÊT-BAIL ? Pour aider l’Angleterre. Livraison du matériel sans payer. b) La charte

1- Blanco ; 8 février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil

limites de l'Europe). Depuis 1974, la partie nord de l’île située au-delà de la Ligne verte est occupée par la Turquie, et s'est autoproclamée République turque de Chypre du Nord. La République chypriote est membre de l'ONU depuis le 20 septembre 1960[3], du Commonwealth, de l’Union européenne depuis 2004[4], de l’OMC, de l’OSCE, du Mouvement des non-alignés et de l’Organisation internationale de la francophonie. Langu of Les langues parlées sont le grec et le turc qui ont le statut de langues

concerne la possibilité de dissocier ces deux qualités. Les bases de cette nouvelle responsabilité et posée par la Cour de cassation dans deux arrêt de principe : Arrêt Teffaine de 1896 et Jand’Heur le 13 février 1930. Cour de cassation qui reconnait l’existence d’un principe général de responsabilité du fait des choses fondé sur l’article 1384 al 1er du code civil et qui oblige le gardien à l’indemnisation des préjudices causés par la chose, indépendamment de toute preuve de sa faute. Toutefois

pour statuer sur les litiges | | | |administratifs. | |Terrier |6 février 1903 |Il se sert des prérogatives de puissance publique comme critère de définition du service| | | |public. Il reprend la distinction entre la notion de gestion

développement économique et social de la commune, conformément aux orientations et aux objectifs retenus par le plan national et à cet effet. Initie toute action propre à favoriser et promouvoir le développement de l’économie locale et de l’emploi. Arrête les conditions de conservation d’exploitation et de mise en valeur du domaine forestier dans la limite des attributions qui sont dévolues par la loi en matière de finances, fiscalité et bien communaux. Vote le budget de la commune et examine

largement exploité les travaux de la Mission d'Inspection mobile chargée par le gouvernement d'e la République malgache en mai 1960 de procéder .à un recensement général des agents et 61llPloyés pemnanents de l'administration. ASPECTS ORIGINAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE MALGACHE 187 a) Quelle était la physionomie d'ensemble ? Numériquement, Madagascar disposait, fin décembre 1960 de 50.344 agents publics, lato sensu. Ainsi, il y avait 88 agents pour 10.000 hahitants ; cette « densité administrative »

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)