Arrêt 1916 Astruc

personne publique comme l‘a souligné l‘arrêt Blanco en 1873 . La reconnaissance de l’existence des services publics industriels et commerciaux vient alors en 1921 , dans un arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier : société commerciale de l’ouest africain , compliquer la qualification d’un service public . Il en découle de cet arrêt qu’un litige concernant un service public industriel ou commercial doit être prit en charge par la juridiction judiciaire et non par la juridiction administrative , la

DROIT ADMINISTRATIF FICHES REVISION TD : TD1 : LES MODES D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION Arrêts : (Doc 1) : Administration hôpital BIANCHI 9 avril 1993 : Faute de l’organisation médicale (service public), revirement par rapport à Consort GOMEZ 1990 qui disait que l’hôpital avait une responsabilité sans fautes. CEPENDANT, l’admission de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours : Acte médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle

Arrêt du CE du 13 janvier 1961, « Magnier » → 3 critères du service public : Le caractère d’intérêt général de l'activité. L'existence de prérogatives de puissances publiques, conféré a ces organismes privés pour assurer leurs missions. L'existence d'un contrôle par l'administration sur la mission, le service public. Si ces 3 éléments sont réunit on est en présence d'un mission de service public. Identification d'un service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt

général en accomplissant une mission de service public confiée par une personne publique. Elle a également admis qu'une personne privée soit investie d'une prérogative de puissance publique. (CE Ass. Société Etablissement Vezia 1935 confirmé avec l?arrêt CE Ass Caisse Primaire « Aide et Protection »). Certaines activités de ces personnes privées relèvent du droit administratif, les SAFER, les fédérations départementales de chasseurs (TC 24 septembre 2001 Boucheot-Plainchant). Bien que la notion

ancienne. En effet, sous l?Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement. L?importance de cette notion est limitée par rapport aux périodes qui suivront. Le service public apparaît avec l?arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, l?intérêt général est alors mis en avant, montrant l?originalité des activités du service public. Le service public est une facette du droit administratif et nécessite des règles spéciales qui n?existent pas dans le

l’activité de SAP ou SPIC et ses conséquences sur régime juridique applicable) Procédure : Le TA de Marseille, par un jugement du 29 juin 2000, refuse d’annuler les délibérations litigieuses. Les requérants interjettent appel de ce jugement et par un arrêt du 4 juillet 2005, la CAA de Marseille accède à leur demande et annule les deux délibérations du conseil municipal d’Aix-en-Provence au motif qu’en l’absence de contrat de DSP entre la commune d’Aix et l’association, cette dernière ne pouvait se voir

valoir sa propre conception. Ce travail de qualification permet de situer l’activité. Il en déduit alors que la Française des Jeux ne poursuit pas un intérêt général donc ce n’est pas un Sp. 2) La diversité des activités de SP CE 7 avril 1916 Astruc (commentaire Hauriou) : un théâtre n’est pas un Sp mais au regard des circonstances de l’espèce (petite commune), peut en devenir un. > Diversité des activités des Sp : variabilité dans le temps et l’espace. B. Une activité maîtrisée par une

conception subjective, quant à elle, est portée par Gaston Jèze qui affirme que le service public nait de la volonté du législateur et des pouvoirs publics grâce au pouvoir discrétionnaire dont ils disposent. L’on retrouve assez tôt ce point de vue dans un arrêt du Conseil d’État du 6 février 1948, « Société Radio Atlantique » où le commissaire du Gouvernement Benoit Chenot dit « L’existence du service publique précède son essence ». C’est ainsi qu’il est établi que lorsque le juge doit déterminer si une mission

C’est la période de l’état libéral, l’action de l’état sur la société se conçoit que de manière limité, il y a très peu de services public. Il y a aucun service public en dehors de l’action public. La jurisprudence Blanco a été confirmé par d’autres arrêts comme : * L’arrêt du conseil d’état du 13 Décembre 1889 Cadot (Sa concerne la responsabilité des personnes publiques autre que l’état, confirmé par le tribunal des conflits le 29 février 1808 Feutry). Confirmé aussi en matière contractuel.

de ce qui n’en relève pas. Ce service public en tant que CCJA implique de revenir sur l’arrêt Blanco de 1873, TC. Les rédacteurs du GAJA estiment que l’arrêt Blanco est annonciateur, précurseur de cette école du service public. Par exemple : Arrêt Thérond du CE du 4 mars 1910, concerne un contrat entre la ville de Montpellier et Mr Terron sur la capture et la mise en fourrière de chiant errant. Le CE estime que le contrat est conclu dans un but de service public et relève donc de la compétence