Arrêt 19 Juin 1959

par [/FIN] et trois astérisques (***). 2. Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Les arrêts et les définitions à retenir vous seront indiqués avant l’examen 3. En principe, un clic sur un arrêt ou un texte vous permet d’accéder directement à cet arrêt ou à ce texte sur le site de Legifrance. La police administrative 2/42 Sommaire (interactif à l’écran) SECTION II - La fonction normative : la police administrative

s'appliquer. Il convient d'identifier la question de droit posée et de la qualifier juridiquement pour déterminer la catégorie de rattachement. II°)QUALIFICATION JURIDIQUE La première chambre civile de la cour de cassation dans l'arrêt du 22 juin 1955 CARASLANIS a posé le principe de qualification "lege fori". En l'espèce, le litige porte sur une chaîne internationale de contrats qui comprend un contrat principal liant l'entrepreneur principal et le maître de l'ouvrage ainsi qu'un contrat

Pelletier L’arrêt Pelletier reconnaît la distinction entre la faute personnelle et faute de service d'un agent et est à l'origine du partage de responsabilité entre l’administration et ses agents dans le cas des dommages causés à des tiers. Conseil d'Etat, 19 février 1875, n° 46707, Prince Napoléon L’arrêt Prince Napoléon marque l'abandon de la notion de mobile politique pour la prise d'un acte et sa légalité peut être contrôlée par le juge administratif. Conseil d'Etat, 13 décembre 1889, n° 66145, Cadot

Références : Loi des 16 et 24 aout 1790 ; Circulaire de l’abbé Monstesquiou de 1815 ; Loi n°82-213 du 2 mars 1982 ; CGCT, art. L 2211-21 et s. ; CGCT, art. L 2215-1 et L. 2512-17 ; Loi du 10 juin 1983. Fiches pratiques liées : Les autorités de police administrative ; Les mesures de police administrative. Mise à jour : juin 2009 Contenu : Le sapeur-pompier exécute des missions de service public et participe également à la mise en œuvre de la police administrative. La distinction entre police et service public

commune. Le Conseil d’Etat a conclu à la légalité du refus opposé par le maire en l’absence de péril grave. Conseil d’Etat du 1er juin 1973 Demoiselle Ambrigot : refus de prendre un arrêté de péril. Refus considéré comme légal par le juge en l’absence de péril grave. Conseil d’Etat du 8 juillet 1972 Ville de Chevreuse : le maire a refusé de prendre un arrêté, l’autorité de police a manquée à ses obligations au regard de l’importance de l’atteinte portée à la tranquillité publique résultant

tant qu’instance consultative). Ce dispositif institutionnel est complété, par la mise en place du "Comité du Crédit et du Marché Financier" qui donne son avis sur la politique de crédit et le marché financier.  14 août 1958 et 31 mars 1960 : deux arrêtés étendent ce champ d'application susvisés (qui ne concernait, que la zone sous protectorat français), à la zone sous occupation espagnole, puis à la province de Tanger.  1956 : Au lendemain de l'indépendance du Maroc les bases d'un système bancaire

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur

J.H Griffin : [pic]John Howard Griffin est né le 16 juin 1920 à Dallas, au Texas. C’est un journaliste et écrivain américain, réputé pour son combat contre les discriminations raciales. Il est surtout connu pour son ouvrage « Dans la peau d'un Noir », écrit suite à son expérience de la ségrégation raciale dans le sud des États-Unis en 1959. Il étudie le français et la littérature à l' Université

Hauriou va recevoir une consécration jurisprudentielle dans la très importante décision : CE, 2 juillet 1982, Huglo & Lepage Jessua, AJDA 1982 P 657. Dans cet arrêt le Conseil d’Etat dit : « Une décision administrative a un caractère exécutoire et ce caractère est la règle fondamentale du droit public… ». On remarque que le juge dans cet arrêt reprend les mêmes termes que ceux employés par Maurice Hauriou, les mots d’exécutoire et même l’objectif de fondamental. En prenant des décisions exécutoires

d’un an la création d’un accord militaire de plus grande ampleur : l’OTAN. Voir aussi : Dossier histoire de la Guerre froide : de l'Alliance aux deux blocs - Histoire de l'OTAN - Histoire du Coup de Prague - Histoire de la Guerre froide 1948 20 juin Réforme monétaire en Allemagne Afin de mettre un terme au désordre économique et monétaire qui provoque une forte inflation en Allemagne, les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et la France mettent en place une réforme économique dans leur zone d’occupation