Arrêt 19 Janvier 1977

innovation au niveau de l'écran tactile, l'Iphone marqua l'esprit. Il sera suivi de l'Iphone 3G, qui poussera l'essor au maximum. La société Apple Apple (ou Apple Inc.) est une entreprise américaine d'informatique basée dans la Silicon Valley, crée en 1977. La société est d'abord connue pour ses ordinateurs, nottament la gamme Macintosh, puis plus tard, en 2001, intègre l'industrie musicale avec l'Ipodet l'ITunes Store. Depuis 2007, la société est entrée dans l'industrie téléphonique avec l'Iphone.

La jurisprudence. Exemple : arrêt CIV 1/ 14 mars 1995. Un hôtelier reçoit un mariage a protégé autour de la piscine avec des chaises. Un enfant tombe dans la piscine et se meure. Contractuelle car contrat avec l’hôtelier et les parents de l’enfant. Exemple : arrêt CIV 2/ 25 novembre 1992. Une fille prend des cours de ski et heurte une barrière en bois sur la piste de ski. Responsabilité délictuelle car l’enfant n’avait pas encore pris le télésiège. Exemple : arrêt CIV 2/ 7mai 2002, un homme prend

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

SOMMAIRE CHAPITRE I Administration des collectivités territoriales LOI No93008 ANRM DU 11 FEVRIER 1993 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 janvier 1993 Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I Page 1 Dispositions générales page 1 CHAPITRE II De l’administration et des finances page 2 CHAPITRE III Du domaine des collectivités page 3 CHAPITRE IV Dispositions générales ART. 1er De la responsabilité des collectivités page 3 CHAPITRE

Séance 2 : La complicitéRésumé bref des jurisprudences  : · Crim., 13 janvier 1955, Nicolaï , Élément intentionnel de la complicité La complicité par fourniture de moyens se limite à l’infraction prévue initialement par le fournisseur. N’est donc pas complice de meurtre, celui qui a fourni les armes dans le but de menacer un tiers qui n’est pas la victime du meurtre

procédure civile, la juridiction ordinaire saisie de la demande principale est compétente pour statuer sur toute demande reconventionnelle ayant pour objet de déclarer une personne publique débitrice. 3 http://www.cabinetbassamat.com Article 19 : Le président du tribunal administratif ou la personne déléguée par lui est compétent, en tant que juge des référés et des ordonnances sur requête, pour connaître des demandes provisoires et conservatoires. Chapitre III : Des recours en annulation

punition, voire de vengeance, elles saisissent le juge pénal. Le principe qui gouverne cette mise en cause, c'est celui de la responsabilité personnelle ou individuelle. Il a été affirmé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans des arrêts du 3 mars 1859 (Bull. n° 69), 3 mars 1933 (Bull. n° 49), 16 décembre 1948 (Bull. n° 291), 28 février 1956 (Bull. n° 205, JCP 1956, II, 9304). Selon ce principe, ?la responsabilité pénale ne peut résulter que d'un fait personnel", ?nul n'est passible

1979 .............................................................................................. 10 Document 9 : Conseil Constitutionnel, 7 novembre 1997 .......................................................... 11 Document 10 : Cass., crim., 24 janvier 2012, n° 11-84.045 (n° 612 F-P+B) ........................... 11 Document. n°11. N. Molfessis, « La notion de loi interprétative », RTD civ. 2002, p. 599 et s. ......................................................................................

constituaient, avec le milieu où elles vivent des écosystèmes qui demandaient une étude globale. L’art. L. 211-1 C.e. vise à protéger les écosystèmes aquatiques. c) La Notion de biotope Le biotope se définit comme écosystème. la composante d’un Les arrêtés de protection des biotopes de l’art. R. 211-14 du Code rural se réfèrent également à l’équilibre biologique des milieux. d) La notion d’habitat Elle est distincte et désigne le lieu où vit une espèce. La notion d’habitat bénéficie d’un traitement

1939, Senghor est enrôlé comme fantassin de 2e classe dans un régiment d'infanterie coloniale. Il est affecté au 31e régiment d'infanterie coloniale, régiment composé d'Africains, malgré la naturalisation de Senghor en 1932. Le 20 juin 1940, il est arrêté et fait prisonnier par les Allemands à La Charité-sur-Loire. Il est interné dans divers camps de prisonniers (Romilly, Troyes, Amiens). Il est ensuite transféré au Frontstalag 230 de Poitiers, un camp de prisonniers réservé aux troupes coloniales