Arrêt 19 Février 1997

L’APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L ‘ ENFANT ET L’ INCIDENCE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’ HOMME SUR LES DROITS DE L’ ENFANT Comité franco - britannique de coopération judiciaire. Colloque de Rennes, 19 – 21 mai 2005. « L ‘ enfant en justice » . Roger Errera Conseiller d’Etat honoraire La multiplication du nombre des conventions internationales relatives à la protection des droits de l ‘homme depuis plus d’un demi-siècle et ses incidences sur

AES 2 - TD Droit Administratif – Séance 1 Arrêts CE, Ass., 13 novembre 1998, Commune de Saint-Louis, Département de la Réunion Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

britanniques vivants et nés avant la mi-juillet 1988, ou nés de femelles pour lesquelles l’ESB est suspectée ou a été confirmée. 3 août 1989 La France interdit l’importation des farines animales britanniques pour l’alimentation des bovins, puis, en février 1990, des abats spécifiés. 8 juin 1990 La France soumet l’ESB à déclaration obligatoire sur son territoire. 24 juillet 1990 L’utilisation des farines de viande dans l’alimentation des bovins est interdite en France. 2 mars 1991 Découverte

Droit administratif Commentaire d’arrêt : TC, 19 novembre 2001, Préfet de police c/ TGI paris, Mlle Mohamed c/ Min. intérieur Par les lois du 16 et 24 août 1790, nous assistâmes à la séparation des tribunaux administratifs des tribunaux judicaires. Deux juges pour deux droits : l’un privé, l’autre public. Ce fossé n’est pourtant pas dénué de passerelles, parfois utilisées à mauvais escient ou d’une façon détournée. Ces dernières années, il subvint que le juge administratif empiète sur le territoire

étaient ou non soumis au paiement de cotisations de sécurité sociales. Ce manquement au principe de sécurité juridique a cependant été rapidement levé par un arrêté royal du 5 octobre 1999 qui complète la liste des exceptions à la notion de rémunération établie par l’article 19, § 2, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969. Il ajoute un 18° à l’article 19§2 qui couvre dès lors « l’avantage retiré des options sur actions », tel que défini à l’article 42 de la loi du 26 mars 1999. Les avantages retirés des

donne des ordres et instructions. Ces deux individus ont dès lors un lien qui se nomme le lien de préposition.Dans un arrêt rendu par chambre civile de la Cour de cassation, le 4 mai 1937, la jurisprudence a défini le lien de préposition comme « un droit de donner au préposé des ordres et instructions sur la manière de remplir des fonctions auxquelles il est employé ».Dans un arrêt du 14 juin 1990 de la chambre criminelle de la cour de cassation, a établi le rapport de supériorité comme étant « faire

compétitivité de l’entreprise (cause jurisprudentielle) La réorganisation de l’entreprise ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité (Cass. Soc 5 avril 1995 réaffirmé par Cass. Soc 12 juillet 2006). Arrêts Cass. Soc 11 janvier 2006 (anticipation de difficultés économiques liées à des évolutions technologiques, p207) L’employeur doit apporter la preuve de l’existence d’une menace concrète. Cause de licenciement consacré par le Conseil d’Etat et le

l’égard des parents de Grégory Z, civilement responsables de celui-ci, en demandant la réparation du préjudice subi par leur enfant. Un jugement de première instance a été rendu. Une des parties a interjeté appel. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 22 mai 2001 a rejeté les demandes des époux X et de leur assureur la MAIF au motif que la responsabilité des parents de Grégory Z ne saurait être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil en l'absence d'un comportement

Document 1 : -le diagnostic prenatal, jean francois MATTEI Collection dominos flammarion fevrier 2000 page 69 BU medecine pharma WQ/1154 Document 2: -l'impact de l' « arret perruche » sur les échographistes et les gynécologues obstétriciens, danielle MOYSE et Nicole DIEDERICH, janvier 2005 BU droit magasin 344.04/1022 ) Document 3: -diagnostic prenatal pratiques et enjeux coordonné par Marc Dommergues, Ségolene Aymé; Paul Janiaud, Valérie seror questions en santé publique, INSERM institut