Arrêt 19 Février 1997

EDUCATION ET CULTURE AFFAIRES SOCIALES 170 169 99 64 151 92 Secteurs v Représentation graphique des textes traités / au total 2.164 1400 1200 1000 Nombre de textes 800 600 400 200 0 Décrets présidentiels Décrets exécutifs Arrêtés ministériels Arrêtés interministériels Lois-Ordonnances Autres 1386 266 242 208 13 49 Nature juridique Décisions individuelles Textes réglementaires dont 10 conventions et accors internationaux Décisions-Annonces-Avis-Proclamations-Réglements

Cour de cassation en matière de droits d’enregistrement. Les attendus de l’arrêt de principe qui fonde cette jurisprudence précisent ainsi qu’une opération n’est opposable à l’Administration qu’autant que cette opération ne revêt pas un caractère fictif, et que l’Administration est donc fondée à « établir, par tous les moyens de preuve compatibles avec la loi fiscale, la véritable nature d’un contrat sans s’arrêter à la forme extérieure ou à la qualification que lui ont donnée les parties »

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE DIRECTION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE SERVICE DES ENSEIGNEMENTS ET DES FORMATIONS Arrêté du 3 juin 2010 portant création de la spécialité « Logistique » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance. NORMEN E 1013314 A SOUS-DIRECTION DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Bureau de la réglementation des diplômes professionnels LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT VU le Code de l’éducation et notamment

s’agit d’un crédit « dépassant manifestement » la capacité de remboursement de l’emprunteur, ou révélant une « disproportion manifeste », « hors de proportion », incompatible, sans rapport avec celles-ci. La Cour de cassation française[3], dans un arrêt important concernant la définition de prêts excessifs aux entreprises, les définit comme les « crédits dont le montant est sans rapport avec les capacités de financement de l’entreprise ». De manière générale, il y a soutien abusif dans deux séries

conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du fait d'autrui. Selon lui, ces évolutions ont été marqué par le mouvement d'objectivisation, mouvement qui avait déjà été utilisé dans les évolution de la responsabilité du fait personnel énoncé par les arrêts Lemaire et Derguini 9 mai 1984, évince le discernement comme condition de la responsabilité. La théorie de l'objectivisation se définit par l'abandon de l'élément subjectif de la faute comme fondement de la responsabilité. Ainsi les juges du fond

efficacement ; soit en terme de mayens. Soit en terme de pris en charge des besoins des citoyens en prestations médicales. C’est sans doute la raison majeur qui a conduit à la libéralisation du secteur de la santé par le vote de la loi 97-020 de juin 1997 jusant les conditions d’exercice de la profession médicale en clientèle privée en République du Bénin ; officialisant ainsi l’exercice de la médecine à titre privé .5 Et à l’élaboration du guide du patient et du guide des bonnes pratiques dans le secteur

Le perfectionnement des critères dans la reconnaissance des décisions susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir : Les arrêts Payet, Boussouar et Planchenault Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est le suivant : le recours pour excès de pouvoir est recevable même sans texte le prévoyant

com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin 2010, Bull. civ. IV,

Commentaire : Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 2002 C’est un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002. Les faits de l’espèce révèlent que suite à une partie de ballon improvisée un des enfants a été blessé, au moment où il se relevait, par la chute d’un autre enfant, porteur du ballon, elle-même provoquée par le placage d’un troisième enfant. Les parents de la victime ont demandé réparation du préjudice subi aux parents des deux autres enfants

DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre