Arrêt 19 Février 1959

sociétés immobilières visées ci-dessus sont appelées «sociétés immobilières transparentes» dans le présent code ; 4°- les groupements d’intérêt économique tels que définis par la loi n° 13-97 promulguée par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999). Article 4.- Produits soumis à l’impôt retenu à la source Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, telle que prévue aux articles 158, 159 et 160 ci-dessous : I.- les produits

la division physique entre Berlin Est et Berlin Ouest. Le mur de Berlin 18. 1961 Un coup d’état militaire à Cuba, secrètement planifié par les Etats-Unis et qui a fini en catastrophe pour les Etats-Unis. L’invasion de la Baie des Cochons 19. 1962 Blocage sous le gouvernement de Kennedy pour empêcher les bateaux soviétiques transportant des missiles d’atteindre Cuba ; les bateaux soviétiques ont finalement fait demi-tour et les USA et l’URSS ont trouvé un compromis. La Crise des missiles

esclave, les historiens n’ont toujours pas tranché la question, mais une| |chose est certaine, c’est qu’Aniaba mourut du côté de Keta à la frontière du Togo et du Ghana et … sous le nom d'Hannibal qu'il s'était lui-même donné. | |Le 10 février 1842, sous le règne de Louis-Philippe 1er, le lieutenant de vaisseau Charles-Philippe de Kerhallet signe un traité avec Attékéblé, un négociant | |africain qui se présenta comme le souverain de Bassam, établissant un protectorat sur la lagune

19-01-2010 Fiche n° 62-39 PROCÉDURE PÉNALE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE ET LA COOPÉRATION INTERNATIONALES SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 2 - CADRE JURIDIQUE 2.1 - SOURCES INTERNES 2.2 - SOURCES CONVENTIONNELLES 3 - INVESTIGATIONS HORS DU TERRITOIRE NATIONAL 4 - INVESTIGATIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL 5 - DISPOSITIFS PARTICULIERS D'ENQUÊTE 5.1 - OPÉRATIONS SIMULTANÉES 5.2 - OPÉRATIONS DE SURVEILLANCE 5.3 - OPÉRATIONS D'INFILTRATION 5.4 - ÉQUIPES COMMUNES D'ENQUÊTE 5.5 - GEL DE BIENS

contrôle du juge par rapport au bloc de constitutionnalité Puisque le bloc de constitutionnalité est au niveau supérieur dans la pyramide, tous les actes doivent respecter le bloc de constitutionnalité. Ce principe a été reconnu en 1960 par le CE, le 16 février 1960, Soc. Eky. Celui-ci dispose que si un acte administratif ne respecte pas l’une des dispositions du bloc il doit nécessairement être annulé par le juge. Exception/Limite au principe : la théorie de la loi-écran crée par le juge administratif dans

1970 et l’on rebaptise “nouveau code de procedure civile”. Jusqu a la loi de 21 decembre 2007 ou le le nouveau a disparu et on l’appelle “CDPC”. Le code de procedure penale s’appelait code a l’instructiion criminelle. Il a ete elabore en 1808. En 1959 il a ete revise: modifie son appelation: code de procedure penale. Ce code est toujours en vigeur mais on parle d’une reforme avant l’ete 2011. Le contencieux administratif. Les regles appliquables sont appeles de procedure administrative. Pour longtemps

administratif a pris le parti de protéger le faible contre le fort, c’est-à-dire les fonctionnaires contre l’Etat. L’agent est aujourd’hui presque incité à saisir le juge administratif, et les procédures sont très rapides. Illustrations : *Arrêt Conseil d’Etat, Toutain*, 1899 : « les fonctionnaires ont toujours droit au traitement après service fait » (ce n’était pas une évidence à la fin du 19ème). NB : on ne parle pas de « salaire » pour les fonctionnaires (c’est le propre du salarié)

l'avancement de grade». Sachant que la «classe» est assimilée au «grade» lorsque précisément la classe s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade. Précision: en ce qui concerne la notation des fonctionnaires d'Etat, loi du 2 février 2007, l'article 55 du titre II est complété par un article 55bis qui prévoit « pour les années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa de l'article 17 du titre

façon empirique, a été constitutionnalisé à l'article 38 sous la V°République. L'article 40 de la loi organique du 1 aout 2001 (c'est LOLF : loi organique relative aux lois de finances), reprend des dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 (c'est une ordonnance de l'ex-article 92 de la C° qui permettait au Gouvernement de prendre, pendant 4 mois, des mesures législatives, qui avait donner un cadre juridique aux ordonnances) Cet article 40 autorise le Gouvernement, dans certaines

injustifié envers elle-même ou autrui, ou un bien, accomplit, dans le même temps, un acte de défense, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employé et la gravité de l’atteinte. L’arrêt du 19 février 1959 appelé notamment « l’Arrêt Reminiac » examine ce cas qu’est la légitime défense ; C’est un Arrêt rendu par la Cour de Cassation en sa chambre criminelle, sous l’empire de l’ancien code pénal de 1810. En l’espèce il s’agit d’une personne nommée Tison, qui pendant la nuit se rend chez une