Arrêt 18 Octobre 1994

les citoyens, notamment [...] aux loisirs au tourisme et à la culture constituent une obligation nationale" Loi 91 663 du 13 juillet 1991, decret-94-86 du 26 janvier 94, arrêté du 31 mai 94, circulaire 94 55 du 7 juillet 1994 (nombreux textes définissant les obligations en matière d’accessibilité pour les E.R.P.) Loi 91 73 du 18 janvier 1991 Elle reconnaît l ’utilisation de la langue des signes française dans l'enseignement. Charte européenne des droits fondamentaux, Chapitre III - Egalité Article

personne publique. Cette crise apparaît ainsi dans un arrêt : CE Ass. 20 décembre 1935 Établissement Vézia (a disparu du GAJA) Pour la 1ère fois le CE reconnaissait à une société de prévoyance la possibilité d’être bénéficiaire de l’expropriation. 2ième remarque : La véritable rupture intervient plus tard. CE 13 mai 1938 Caisse primaire “Aides et Protection” Dans cet arrêt le CE estime que les personnes privées qui gèrent des caisses

I. Questionnaire sur la mémoire de la Résistance ou « Vichy un passé qui ne passe pas », H. Rousso (1994). a) La première phase 1945 – 1947 : - « Les années noires » est l’expression désignant la période durant laquelle la France, le pays des droits de l’Homme, alors sous les ordres du Maréchal Pétain et du Régime de Vichy, collaborait avec l’Allemagne nazi lors de l’occupation. Commettant des crimes contre sa propre population, en oubliant les fondamentaux de notre constitution. Ainsi

et Côte d'Ivoire - François Hollande gagne les élections présidentielles contre Nicolas Sarkozy en 2012 avec 51,64% des votes. - Passation des pouvoirs le 15 mai 2012, Jean-Marc Ayrault Premier ministre, premières réformes - Elections législatives du 18 juin 2012 avec une victoire pour la gauche, baisse de popularité du gouvernement, intervention au Mali, adoption de la loi Taubira du mariage pour tous le mardi 23 avril par l'Assemblée nationale B. Les conflits et les menaces hérités du XXe siècle

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

Fin J U S T E L - Législation consolidée Premier mot Dernier mot Modification(s) Travaux Table des 444 arrêtés parlementaires matières d'exécution Fin Erratum 27 versions archivées Version néerlandaise belgiquelex . be Conseil d'Etat - Banque Carrefour de la législation Titre 16 MARS 1971. - Loi sur le travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 1905-2009) Source : EMPLOI ET TRAVAIL Publication : 30-03-1971 numéro : 1971031602

MONITEUR BELGE - Publié le : 2006-10-12 MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 3, § 1er

note M. BILLIAU ; RTDCom. 2004.74, note J. MONEGER ; RTDCiv. 2004.598, obs. P. DEUMIER ; D. 2004.1108, note P.-Y. GAUTIER ; RDC 2004.699, obs. G. LARDEUX ; 791, obs. A. MARAIS.  Les revirements de jurisprudence :  Document 8 : Cass. 1re civ. 9 octobre 2001, Bull. I n° 249 ; RTDCiv. 2002.176, obs. R. LIBCHABER ; 507, obs. J. MESTRE et B. FAGES ; Revue juridique Personnes et famille, janvier 2002, p. 21-22, note F. CHABAS ; D. 2001, p. 3470, rapport P. SARGOS et note D. THOUVENIN ; JCP 2002.II.10045

l’aspect comptable du portage, voir: J.-L. MEDUS : « Conventions de portage et information comptable et financière», Rev. soc. 1993 p. 509 et s. Pour ne citer que les arrêts traitant directement du portage, voir : Paris, 9 juin 1983, D. 1984, I.R. 81 n. M. VASSEUR ; Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A. VIANDIER ; Rev. soc. 1987. 600 n. Cl. WITZ ; D. 1987. Somm. 303 n. M. VASSEUR ; Trib. com. Nantes (Ord. réf

de jugement et l'explication de la procédure d'appel. Le livre IIIième concerne les voies de recours extraordinaire telles que le pourvoi en cassation, mais aussi la demande en révision, et le ré-examen d'une décision pénale consécutive à un arrêt de condamnation de la CEDH. Le livre IVième concerne des procédures particulières. Le livre Vième décrit lui les procédures d'exécution des peines. Le livre VIième comporte des dispositions relative à l'outre mer. c) L'appréciation du