Arrêt 18 Octobre 1994

mise en place de délégués du personnel est obligatoire (articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du Code du travail). Précision : la jurisprudence, dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 17 décembre 1984, précise que le calcul des effectifs doit être fait mois par mois et non en opérant une moyenne pour chacune des trois années (arrêt de la Chambre sociale du 17 décembre 1984, n°8460491). B) Vous travaillez dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à onze salariés : des

| I - ORDONNANCE RELATIVE A LA MONNAIE ET AU CRÉDIT- Loi Bancaire. 2 II – LES REGLEMENTS. 29 1 – Indexe des règlements. 29 2 – Références des publications légales des règlements. 35 3 – Règlements Banque d’Algérie 1990-1994 ( Volume I ). 39 4 – Règlements Banque d’Algérie 1995 ( Volume II ). 114 5 – Règlements Banque d’Algérie 1996 ( Volume III ). 127 6 – Règlements Banque d’Algérie 1997 ( Volume IV ). 142 7 – Règlements Banque d’Algérie 1998 ( Volume

et des enseignants. Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé conforme au principe de neutralité la distribution de dépliants d’informations relatifs à la contraception en classe, dès lors qu’ils n’incitent pas à un comportement sexuel déterminé (arrêt Promouvoir du 6 octobre 2000). Ce principe de neutralité dans les établissements publics connait trois exceptions. La première est une exception géographique : en Alsace Moselle, la neutralité des enseignants n’est pas requise puisque les lois sur la laïcité

résistance. Elle va couvrir le procès de Conférence sur Femmes et construction européenne De Yves Dénechère Yves Dénechère est professeur d’histoire contemporaine à l’Université d’Angers et directeur du laboratoire Temps, Mondes, Sociétés né le 13 octobre 1965 et est, à ce jour, âgé de 56 ans. Lors de ses travaux, il retrace l’histoire des pays en ce qui concerne l’humanitaire, l’enfance ou encore les femmes et le genre, du XXème siècle jusqu’à aujourd’hui. Il a pu d’ailleurs écrire plusieurs ouvrages

annoncé (Cass., ch. mixte, 6 septembre 2002 (cassation), Bull. civ., à paraître ; D. 2002, 2963, note D. Mazeaud ; JCP éd. G 2002, II, 10173, note S. Reifegerste ; Contrats, conc., consom. 2002, comm. no 151, obs. G. Raymond ; Petites affiches, 24 octobre 2002, p. 16, note D. Houtcieff). Les quasi-contrats, entre tradition et modernité ; les sources des obligations, entre épuisement et vitalité. - L'arrêt rendu par la chambre mixte, le 6 septembre 2002, est destiné à mettre fin à l'incertitude qui

MENS0400460A RLR : 443-0 ARRÊTÉ DU 4-3-2004 JO DU 16-3-2004 MEN DES A13 Adiplôme intitulé “diplôme utorisation à délivrer un d’architecte DESA” visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur Vu code de l’éducation, not. art. L. 443-2 et L. 641-5 ; A. du 8-3-2001 ; C. n° 2001-084 du 17-5-2001 ; avis du CNESER du 19-1-2004. pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003. Article 2 - Le directeur de l’enseignement supérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié

SEANCE N° 1. DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale

celle-ci n’est pas une véritable source de droit civil comparable à la loi[3]. La prohibition des arrêts de règlements posée par l’art. 5 du Code civil empêche tout d’abord le juge d’édicter des normes à caractère général dans ses arrêts et donc de se substituer au législateur. Puis, il y a le principe de l’autorité relative de la chose jugé posée par l’art. 1351 du même Code qui souligne le fait qu’un arrêt n’est pas en soi le droit fixé de manière définitive. La jurisprudence n’est donc pas une source

du domaine public que s'il appartient exclusivement à une personne publique. Or, en copropriété, certaines parties de l'immeuble (parties communes) font l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires. CE, Section, 11 février 1994, Cie d'Assurances conservatrice foncière. ii. L'existence d'un véritable droit de propriété des personnes publiques sur leur domaine public L'idée que les personnes publiques disposent d'un véritable droit de propriété sur les biens du domaine

réglées aux fonctionnaires victimes d’accidents de la circulation, ou à leurs ayants droit. Généralement l’agent judiciaire, pour réclamer indûment le remboursement de toutes les prestations réglées par l’Etat, se base sur les motivations d’un arrêt rendu par la Cour suprême le 22 mars 1979, dans le dossier correctionnel numéro 52257, qui avait spécifié : «L’Etat a le droit de se substituer au fonctionnaire ou ses ayants droit pour réclamer du tiers responsable de l’accident la restitution