Arrêt 18 Octobre 1994

toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter

analyser, expliquer et apprécier une disposition normative en la replaçant dans son contexte et en répondant aux questions suivantes : 1. Pourquoi cet article a t-il été conçu ? Qu’est-ce qui a incité son auteur à l’élaborer ? D 14 Diplôme - Octobre 2003 2. Quelle réponse a-t-il apporté au problème qui a nécessité son élaboration ? 3. Cette réponse est-elle satisfaisante ? Quelles réactions l’article a-t-il suscité ? Même si vous n’avez pas de solution à trouver, comme dans un cas pratique

cour de justice au nom du principe de sécurité juridique a développé une jurisprudence avec pour objet de moduler les effets des arrêts qu’elle rend. Dans cette hypothèse la cour peut maintenir provisoirement une directive illégale en attendant qu’un autre texte soit élaboré et ce en contradiction avec le principe de légalité.[16] De même la cour peut décider qu’un arrêt préjudiciel déterminant la portée ou la validité d’une norme communautaire ne peut valoir pour le cas d’espèce à l’occasion duquel

1998, Bull. civ. II, n°122. Document 6 – Civ. 2e, 30 avr. 2002, Bull. civ. II, n° 83. Document 7 – R. Perrot, obs. sur Civ. 2e, 28 octobre 1999, R.T.D.Civ. 2000, p. 162. Document 8 – Civ. 2e, 22 mars 2001, Bull. civ. II, n°58. Document 9 – Civ. 2e, 17 avril 2008, Bull. civ. II, n°88. Document 10 – Article 275 du Code de procédure civile. Document 11 – Civ. 2e, 18 février 1999, Bull. civ. II, n°32. Document 12 – Articles 33 à 37 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Document 13 – Civ. 2e, 20

animées. 1884, un ingénieur allemand, Paul Nipkow, étudie un dispositif semblable à base de disque en mouvement. Il ne le présentera publiquement qu'en 1928 à Berlin. 1923, Vladimir Zvorykine, chercheur russe, dépose le brevet de l'iconoscope. 30 octobre 1925, John Logie Baird réalise la première expérience de transmission d'images à Londres. 1927 à 1935 : les fonds Leclerc sont diffusés sur la télévision française. 28 décembre 1927 : création par le gouvernement Poincaré du service de radiodiffusion

(TD). Cela implique d’avoir révisé le programme du cours de la séance et d’avoir lu les documents ci-reproduits. Séance 1 : SEANCE DE REVISION - Rechercher les articles 4, 5 et 6 du code civil et recopier les. -qu’appelle-t-on un « arrêt de principe » et un « arrêt d’espèce » ? Comment les distingue-t-on ? -à partir de l’arrêt reproduit ci-dessous, faire une « analyse d’arrêt » dite aussi « fiche d’arrêt » en retraçant : 1 les faits chronologiquement, 2 les différentes étapes procédurales ayant

secondaire. - Arrêté n° 1227 CM du 30 août 2007 réglementant la pratique du va'a en milieu scolaire primaire et secondaire. - Arrêté n° 582/CM du 10 août 2005 portant réglementation des sorties scolaires (JOPF du 18 août 2005) Pour ces trois textes voir le site : www.eps.dep.pf Textes nationaux - Circulaire 2004-138 du 13 juillet 2004, (BOEN n°32 du 09.09.2004) « Enseignement de l’EPS ». voir le site : http://www.education.gouv.fr/bo/2004/32/MENE0401637C.htm - Encart du B.O. du 31 octobre 2002 :

l'année 2008 Accidents de travail et de trajet Cadres Agents de maîtrise Employés Ouvriers Total Nombre d'accidents du travail   1   15 16 Nombre d'accidents du travail avec arrêt       12 12 Nombre de jours d'arrêt pour accidents du travail       154 154 Nombre d'accidents de trajet       1 1 Nombre d'accidents de trajet avec arrêt       1 1 Nombre d'accidents mortels         - Maladies professionnelles           Nombre de maladies professionnelles       1 1 Dépenses en matière de sécurité pour

DROITS DE TIMBRE signée à Yaoundé le 21 octobre 1976, approuvée par le loi n° 78-658 du 22 juin 1978 (JO du 23 juin 1978), entrée en vigueur le 19 juillet 1978 et publiée par le décret n° 79-768 du 19 juillet 1978 (JO du 11 septembre 1979) Deux échanges de lettres du 21 octobre 1976, publiés dans les mêmes conditions que la Convention ___ et successivement modifiée par l'Avenant signé à Yaoundé le 31 mars 1994, approuvé par la loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995 (JO du 1er novembre 1995) entré en vigueur

------------------------------------------------- Séance 3 : La police administrative ------------------------------------------------- I) Les composantes de l’ordre public 1) CE, Ass, 27 oct 1995, Commune de morsang-sur-Orge * Faits : Par un arrêté du 25 octobre 1991, le maire de la commune de Morsang-sur-orge a interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le soir même dans une discothèque. * Procédure : * La discothèque et la société de production du spectacle contestent cette décision