Arrêt 17 Février 2011 2ème Chambre

l’environnement tout en ayant nécessairement des répercussions sur les intérêts individuels des personnes. → indifférence de degré de parenté entre la victime immédiate + victime par ricochet → opposabilité de la faute de la victime principale → Arrêt de 2012 « Erika » : préjudice réparable à part entière. Définition du préjudice écologique : «  toute attente directe ou indirecte porter à l’environnement » �2II. Le préjudice certain → le préjudice doit être certain - la victime doit en

sanctions (exemple : amendes). La législation propose une 4ème catégorie de règles ; des règles qui reconnaissent à chacun d'entre-nous des pouvoirs de faire telle ou telle chose, ce sont des règles qui nous confèrent des prérogatives, des droits. La 2ème définition : On la désigne par l'expression « Droit subjectif ». II – L'exposé des sources du Droit Quelles sont les autorités qui ont les compétences pour élaborer les règles juridiques ? L'étude des sources du Droit conduit au Principe de la

est aussi une source. Ex : le contrat des crédit-baux. La pratique va également créer des mécanismes que le droit codifié ne connait pas, exemple : les suretés. La jurisprudence : N'a pas le pouvoir de créer du droit. ( le code civil interdit les arrets de règlement ) Les juges doivent obéir aux législateurs, mais parfois émancipation : « jurislateur ». Le juge va parfois à l'encontre de la loi, le contra-legem. Récapitulatif historique du droit des contrats : Le contrat, en tant qu'opération

soucis de leurs effectivités, pas de mécanismes de garanties prévus avec des procédures de protection 3) Le contenu de la DDHC DDHC a 17 articles : Le premier, l’article 4 (ne pas nuire à autrui), l’article 6 (loi est expression de la volonté générale et principe d’égalité), article 11 liberté d’expression et d’opinion et de religion, 16 séparation des pouvoirs, le 17 droit de propriété. 4) La postérité de la DDHC de 1789 Au-delà de la période révolutionnaire, la référence à la DDHC reste présenté

les enfants ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 Octobre 1980 a précisé que le raisonnement par analogie était impossible, les animaux ne pouvant pas bénéficier de la même règlementation que les enfants. L’animal est un meuble qui aura été acquis pendant le mariage et donc, l’attribution du bien dépendra des règles du régime matrimonial. Est-il possible de transmettre par testament des biens à un animal ? La Cour d’Appel de Lyon dans un arrêt du 20 Octobre 1958 a précisé que seules les personnes

Nice Licence 3 – Groupe B | Droit Civil (Garanties du Crédit) | Mme Gailhbaud | Semestre 6 – 2011 - 2012 | Introduction Mercredi 18 Janvier 2011 Cours n°1 Pourrait également s’appeler « droit des suretés ». Le terme de sureté vient de securitas qui signifie sécurité. Le terme de sureté a beaucoup de sens généraux. Le dictionnaire Littré évoque « caractère de celui sur qui l’on peut compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la

constitutions. Avec la Vème république on est dans un système constitutionnel relativement stable et qui connaît un certain nombre de révision, un nombre de plus en plus important puisque depuis 1958 il y a eu 24 révisions de la constitution dont 17 ces 20 dernières années. Sur ces 24 révisions de la constitution il y a en a certaines plus ou moins utiles qui concerne l’adaptation de la constitutions et 6 provoquée par la construction européenne. La république et ses principes ont été maintenus

quant aux tribunaux compétents ou encore quant au raisonnement juridique. On a une autre définition qui est celle de droit économique, qui fait l’objet de différentes définitions. 1ère : c’est un droit dont le centre de gravité est l’entreprise. 2ème : c’est le droit de l’intervention de l’état dans le domaine économique. 3ème : c’est le droit qui envisage l’organisation collective de l’économie tant par les pouvoirs publics que par les pouvoirs privés. Le droit économique a une autre difficulté

Introduction : Le Droit ce vit au quotidien. 1er ex. Un étudiant qui va chercher son pain au quotidien, il y a déjà acte d’un contrat (verbal). 2ème ex. Un étudiant qui prend un logement, il y a acte de contrat écrit : locataire/bailleur. On a tendance à penser que le Droit est une contrainte, car s’il n’est pas respecté, peut se retourner contre nous. Mais il est aussi considéré comme un outil de la vie de tous les jours. Ex. Vente – prêt – travail – bail – etc… Donc il

Il y a deux conséquences qui résultent de cette époque : D’une part l’interdiction pour le juge de dicter des arrêts de règlement et d’autre part l’obligation pour le juge d’appliquer la loi. Ce sont deux règles qui s’imposent aujourd’hui encore au pouvoir judicaire selon des modalités différentes. Ces caractéristiques datant de l’époque révolutionnaire ont perdurées. Les arrêts de règlement sont des décisions de justice par lesquelles le juge à l’occasion du jugement ou d’un litige, pose