Arrêt 17 Février 2011 2ème Chambre

niveau élevé de protection des consommateurs » Beaucoup de directives, par exemple : – directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis a vis des consommateurs dans le marché intérieur – directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (spécialement consacrée aux contrats de vente conclus entre les consommateurs et les professionnels) Des règlements mais portée restreinte, surtout en matière de denrées alimentaires et de services. Surtout tournés

doit etre levé sans le consentement des vassaux. L’art 12 de la MC est très important. Le conseil des vassaux s’élargit et s ‘ouvre aux chevaliers puis au bourgeois. A partir du 14 eme siècle, il se sépare en 2 chambres : les barrons et les rep de leglise ds la chambre haute, la chambre basse qui composent les chevaliers et bourgeois. B) 1689 Bills of rights ; affirmation du parlement en meme temps ke laffirmation de droits fondamentaux + mise en

internationales 6 II.2. Institutions régionales et accords 12 III- Le cadre règlementaire du transport maritime au Gabon 15 III.1- Evolution du cadre règlementaire du transport maritime au Gabon 15 III.2- Institutions nationales et accords bilatéraux 17 III.2.1- les institutions nationales 18 III.2.2- Les accords bilatéraux 21 III.3- Procédure de délivrance d’agrément de création des entreprises maritimes 23 III.3.1- Les entreprises maritimes du Gabon 24 Conclusion 26 Bibliographie 27 Webographie 28

hommes les plus riches du monde depuis le début du XXIe siècle. En mars 2008, avec une fortune évaluée à 65 milliards de dollars américains, il était considéré comme l'homme le plus riche au monde selon le classement annuel du magazine Forbes. En 2011, toujours d'après le même classement sa fortune est estimée à 50 milliards de dollars américains, ce qui en fait le troisième homme le plus riche du monde. En 2012, encore d'après le magazine Forbes et Libération, sa fortune est estimée à 44 milliards

approche pas trop micro-prudentielle de la surveillance financière qui s’emploie à prévenir avant tout les faillites individuelles des institutions et qui vise également à protéger l’argent du contribuable et à discipliner les banques (Ben Jelloul [2011]). En revanche, une surveillance macro-prudentielle reconnaît l’importance des effets d’équilibre général et s’attache à sauvegarder la stabilité du système financier pris dans sa globalité: cette analyse macroscopique (rapport De Larosière [2009])

institutionnelles (comme les personnes physiques ou les sociétés), et il faut que les principales fonctions de cette unité consistent à fournir des biens et services à la collectivité sur une base non marchande ou à redistribuer les revenus et la richesse. 2ème catégorie  Les unités institutionnelles d’administrations publiques incluent également les unités institutionnelles sans but lucratif non marchandes se trouvant sous le contrôle d’unité d’administration publique. Unités institutionnelles d’administration

des seigneurs. Sa compétence recouvre tous les litiges mais seulement sur le territoire de la seigneurie. En matière civile la compétence seigneuriale s’étend à tous les habitants et en matière pénale la compétence s’étend à tous les délinquants arrêtés sur ce territoire. Le domaine de la justice seigneuriale concerne deux niveaux (la haute et la basse justice). Le domaine de la haute justice concernait surtout la matière pénale. Il s’agissait des crimes punis de mort ou de peine corporelle ….

indemnisations. L’animal est aussi protégé sur un plan civil : la mort d’un animal pourrait constituer sur son propriétaire, un préjudice matériel (atteinte au patrimoine) mais aussi un préjudice moral (atteinte à un sentiment, un préjudice affectif). Arrêt rendu par la cour de cassation le 16 janvier 1962, qu’on appelle l’arrêt Lunus (un cheval décédé accidentellement). 2 thèmes :  conditions d’octroi de la personnalité juridique.  identification de la personne physique. 2 ARER.FR – JAUNIN Etienne

d’apport un ordre d’imputation ou de prise en charge du passif. Dans la pratique les parties ont intérêt à indiquer l’ordre. * La 1ère méthode s’appelle, imputation proportionnelle, elle suppose qu’aucun ordre d’indication n’a été indiqué. * 2ème, le passif est pris en charge en tenant compte de la proportion que présente chaque type d’apport relativement à l’apport total. * 3ème, seuls les biens donnant lieu à la perception d’un droit proportionnel ferait l’objet de la dite imputation

opération de police administrative. Exemple : – TC, 5 décembre 1977, requête numéro 02060, Dlle. Motsch (Rec. p.671 ; AJDA 1978, p.444, chron. Dutheillet de Lamothe et Robineau) : un véhicule prend en stop une autostoppeuse. Sur la route, le véhicule est arrêté à un barrage organisé par la police en vue de réaliser des contrôles d’identité. Le véhicule force le barrage et les policiers se mettent en chasse. A ce moment précis, l’opération de police administrative se transforme et devient une opération de