Arrêt 17 Décembre 2008

Cass. Com. ; 12 février 2008. L’arrêt proposé à notre étude est un arrêt de la Cour de cassation, rendu en sa chambre commerciale, en date du 12 février 2008. L’arrêt a pour thème la vente et par extension la conclusion bilatérale du prix de vente, en l’espèce dans le cadre d’une cession d’actions de société anonyme. Dans les faits, il apparaît que M. X… a cédé, le 23 décembre 1996, à son épouse Mme. Y... mille actions de sa société anonyme Maeva. On il lui réclame par la suite, au

premiere chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 Le 20 mars 1996, Madame Y, épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes.Le 13 mai 2003, les époux X décident de saisir le tribunal de grande instance pour ordonner a l’officier de l’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie, prénommant l’enfant Z et le nommant X ,qu’il avait préalablement refuser de dresser.Par un jugement du 9 décembre 2003, les époux X, les demandeurs, ont été déboutes de

l’extradition entre pays membres du Benelux basée sur le traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 b) l’extration entre pays membres du conseil de l’Europe basée sur la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 c) l’extradition entre les pays membres de l’espace Schengen ; la convention d’application de l’espace Schengen contient certaines dispositions spécifiques qui peuvent s’appliquer entre les pays Schengen en matière d’extradition.

rapport d'audit ; lors de la data room électronique à laquelle il avait eu accès, budget prévisionnel et plan social mis en place prévoyant le licenciement de 49 salariés ; • au lendemain de la cession, lui avait été remis un budget prévisionnel 2008 annonçant un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros et une perte de plus d'un million alors que le budget qui lui avait été transmis avant la cession annonçait un chiffre d'affaires de 13 millions pour un bénéfice de 85 000 € ; mais en possession

texte, améliorer le mode de fonctionnement du service. Ils s’imposent aux subordonnées et non aux administrations. Ce n’est pas un acte unilatéral. Depuis l’ « Arrêt Duvignère, 18 Décembre 2002 », il existe 2 types de Circulaires : * Interprétative, qui n’est pas contestable * Impérative, qui est contestable Décret du 08 Décembre 2008 « Toutes les circulaires ministérielles doivent être publiés », par mesure d’ordre intérieur : ce sont des mesures qui sont mise à l’intérieur de l’administration

Commentaire d’arret CJUE, 17 janvier 2013, Hewlett-Packard Europe BV, aff. C-361/11, NEPR. Par un arrêt en date du 17 janvier 2013, la Cour de justice de la Communauté européenne a eu l'occasion de se prononcer sur l’interpratation de la nomenclature combine relative a la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et la modification de la position tarifaire par la commission. Hewlett-packard Europe BV ( après HP) produit des imprimantes multifonctionnelles constituees

concertée en vue de porter des coups notamment à Aldo Petrone et qu’il devait, dès lors, être retenu en qualité de co-auteur. Un pourvoi en cassation est formé. Comment distinguer la qualité de co-auteur ou de complice d’une infraction ? Par arrêt rendu le 13 juin 1972, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé. Elle affirme que les juges du fond ont correctement qualifié la qualité de Vittorio Bombello. Ils ont correctement établi que celui-ci avait volontairement

Poutrain – 13, Boulevard de l’Empereur – 1000 Bruxelles Introduction ............................................................................................ 2 A. L’arrêt « Salduz » de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 27 novembre 2008 ............................................................................. 2 B. C. Suite de l’arrêt Salduz : l’accueil jurisprudentiel en Belgique ......... 3 Conséquences de l’arrêt Salduz en Belgique : la loi du 13 août 2011 .................

de l'autonomie du juge national dans la protection contre les clauses abusives……………………………………………………………………...P.17 A - Les impacts de la reconnaissance de lʼautonomie judiciaire dans la protection contre les clauses abusives…………………………………………………………………………………..P.17 1 - Une autonomie judiciaire à géométrie variable au service de la protection des consommateurs.…………………………………………………………………………….…….P.17 2 - Un large interventionnisme judiciaire source de craintes……………………………...….P.18 B - La protection future contre

présentation de la demande ou de l'Etat où les époux avaient leur dernier domicile commun s'ils ne sont pas de même nationalité ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés au Maroc en 1976 ; que M. X... a assigné son épouse en divorce le 26 décembre 2003 sur le fondement de l'article 242 du code civil français et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux en application de l'article 297 du même code,