Arrêt 17 Décembre 2008

___ 33 L'autonomie financière des collectivités territoriales ______________________________________________ 37 Les opérations d'investissement et leur financement _____________________________ 40 Dégradation des capacités d'autofinancement en 2008 et 2009 __________________________________ 40 Dépenses d'équipement : un cycle d'investissement communal lissé par le plan de relance _________ 41 Subventions d’équipement : en hausse en 2009 et ralentissement pour 2010 _____________________ 44 Des

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction

....................... 58 49 Document n° 1.Cass. Req. 23 fév. 1891, Banque générale des Alpes-Maritimes, Grands arrêts de la jurisprudence civile, 2000, p. 80................................................................................................................... 58 49 Document n° 2. Cass. Civ. 2ème 28 janvier 1954, Comité d’établissement de Saint-Chamond, Grands 58 arrêts de la jurisprudence civile, 2000, p.81 ..........................................................................

Séance 3 : La mort. Commentaire de l’article 16-1-1 du Code Civil (Document 6) Document 6 : Article 16-1-1 du Code Civil issu de la loi du 19 décembre 2008. Article 16-1-1 créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». La mort est un fait juridique, un événement volontaire

chef d'atelier ( équivalence agent de maitrise ) le 1er octobre 2009. Lors de son deuxième jour de travail, Monsieur POISSE, le salarié est victime d'un malaise cardiaque quelques minutes après sa prise de poste et est donc depuis cette date, en arrêt de travail. Monsieur POISSE est en période d'essai de deux mois renouvelable une fois, son employeur vient nous voir afin de savoir s'il peut mettre fin immédiatement au contrat de monsieur POISSE. Tout d'abord un rappel la période d'essai permet

mineurs (moins de 18ans) et l’obligation pour tous les fabricants de tabac de faire afficher sur les paquets des photos de personnes victimes des effets néfastes du tabagisme (tels que des poumons). La loi est adoptée le 11 décembre 1990 par l’Assemblée Nationale et le 13 décembre 1990 par le Sénat. Mais ce n’est qu’en novembre 2006 que la loi a été mise en place. Source : Wikipédia « La loi Evin » Un décret publié au Journal officiel du jeudi 16 novembre 2006 fixe les conditions d’application de

permettant au législateur de confier aux employeurs et autres de poser les modalités concrètes d’application de la loi afin que certaines aides soient subordonnées à un accord collectif. Section 2 : La contre réforme Paragraphe 1 : Chronologie Loi 17 janvier 2003 visant la simplification de la législation et assouplissement des dispositifs existant sans les remettre en cause ; marque néanmoins une rupture car met fin à la politique volontariste de réduction de travail : de nouveaux espaces sont

ressort la définition. Le lien de subordination c’est des critères déterminants : -La prestation de travail -la rémunération -le lien de subordination (critère déterminant). Il faut donc rechercher prioritairement le lien de subordination. Arrêt 13 novembre 1996 : Société générale   L’apport : La CC dit que le service organisé est un indice parmi d’autres, l’apport c’est que le lien de subordination est défini. Avant dès lors que l’on été dans un service organisé on considérait qu’il y avait

déboucha sur les art 79-1 et 16 du Code Civil Règl : décrets et arrêtés de 2008 qui consacrent ce droit au deuil des familles avec la création du livret de famille, rendu rétroactif par la circulaire du 19 juin 2009, cad que des familles avec un ENSV avant 2008 peuvent demander à ce que celui-ci figure dans ce livret. Du point de vue de la jurisprudence : Droit interne : CDC, 6 février 2008 Droit UE : art 8 de la CEDH, et arrêt de la CEDH L’expression « d’enfant né sans vie » date de 1806

plaisir de mettre à votre disposition cette nouvelle version de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée par ; ⎯ la Loi n° 06-04 ; ⎯ la Loi de Finance pour 2007 ; ⎯ la Loi de Finance complémentaire pour 2008. A cette version de l’ordonnance 95-07 modifiée et complétée sont annexés tous les textes d’application promulgués à ce jour. Ainsi, chaque article qui fait référence à un texte subséquent est relié par lien hypertexte au décret exécutif ou à l’arrêté