Arrêt 16 Mars 2004

usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de Cassation 16 novembre 2005 : dénonciation irrégulière puisque pas organisé élections des représentants du personnel la procédure de l’arrêt « deschamps » ne peut être appliqué correctement puisque les représentants du personnel ne seront pas informés. Conseil constitutionnel

: Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire d’arrêt Bibliographie Rapport du conseilleur rapporteur M. Lacabarats − Bulletin d’Information de la Cour de Cassation, n° 656, mars 2007, pp. 29 à 43 (spécialement

origine trois traités constitutifs : celui de Paris, entré en vigueur le 23 juillet 1952 et instituant la communauté européenne du charbon et de l’acier, prévu pour 50ans et a pris fin en juillet 2002. Celui de rome, instituant la CEE, datant du 27 mars 1957 et La communauté européenne de l’énergie atomique EURATOM Droit communautaire dérivé : constitué des règles de droit, des normes, éditées par les institutions communautaires. Toutes règles de dt écrites formulées par un org compétent et qui

Commentaire d'arrêt (CE, 2 mars 2010, M. Dalongeville, n°328843) : « La silhouette du maire est si familière que son statut juridique est actuellement peu étudié. En le présentant seulement comme un élu local, vivant symbole de la décentralisation, on oublie trop souvent que pèsent non seulement sur ses actes, mais également sur sa personne de nombreux contrôles du pouvoir central », J. Moreau, sous la décision de section du Conseil d'État du 1er février 1967, Sieur Cuny. L'arrêt Dalongeville

agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ». CC 9 avril 1996, Autonomie Polynésie française : « Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des Droits

tous les trois mois un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de poursuivre l’instance. Comme la personne concernée n’avait fait aucun acte susceptible d’interrompre le cours de la prescription depuis sa déclaration d’appel le 17 mars 1998, son action était prescrite dès le 17 juin 1998. Le pourvoi reproche également à la Cour de cassation de n’avoir pas caractérisé l’atteinte à la présomption d’innocence de la personne concernée et de n'avoir pas dit en quoi l'article de presse

base pouvant être exercé sous un régime monopolistique6. En raison de l’’augmentation des revendications nationales relatives à la reconnaissance explicite dans les traités des services publics, le Traité d'Amsterdam est venu ajouter un nouvel article 16 au traité CE, qui consacre le rôle joué par les SIEG dans "la cohésion sociale et territoriale de l'Union, de la Communauté et de ses Etats membres"7. Il inscrit la notion dans les textes constitutifs, les rattache « aux valeurs communes » de l’’Union

d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT REGOT S.A. engage à compter du 1er mars 2004 et pour une durée indéterminée, Mademoiselle Florence Villeneuve, qui accepte, en qualité de comptable. […] La rémunération mensuelle brute de Mademoiselle Florence Villeneuve sera de 1 300 € (mille trois cents euros) pour une durée mensuelle de travail de 152 heures, ce qui représente une activité hebdomadaire de 35 heures. […] Fait en double exemplaire à Saint Jean de Luz, le 1er mars 2004 TRAVAIL A FAIRE

DROIT EUROPEEN – LIBERTES DE CIRCULATION Introduction : Rappel des organes à ne pas confondre : Conseil de l’Union €uropéenne : Art. 16 TUE Conseil des ministres de l’U€ -> prend différentes formes selon les questions traitées (9 formations) -> Pouvoir législatif + pouvoir exécutif communautaire. Les compétences d’exécution des actes peuvent être déléguées not