Arrêt 16 Mars 2004

CE2 Début piscine ........................................................................................................................................................................................ Semaine A du 16 au 21 septembre Collège/Lycée Rentrée pastorale Lundi 16 Ecole ère 1 Terminale Début des cours d’anglais 18h – Réunion d’information parents/professeurs 18h30 – Réunion d’information parents/professeurs Mardi 17 PS/MS 18h30 – Réunion d’information parents/professeurs

Présentation: Pour un arrêt en date du 2 avril 2008, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'action en recherche de paternité naturelle sur un défunt. Les faits: Action en recherche de paternité naturelle d'un défunt qui n'était pas marié avec son ancienne compagne, contre la mère et le fils naturel du défunt. Liliane X qui a entretenu une relation de 1982 à 2001 avec Marc Y a donné naissance le 30 juin 1987 à Aurore, qu'elle a reconnu.

législateur opèrent une distinction entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles peuvent seulement interpréter les actes réglementaires. Elles ne sont pas compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs (T. confl., 16 juin 1923, Septfonds : Rec. CE 1923, p. 498 ; GAJA, n° 42) à moins que l'acte porte gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle (T. confl., 30 oct. 1947, Épx Barinstein : Rec. CE 1947, p. 511 ; RD publ. 1948, p. 86, note M

contestation qui s'élève à son propos; les recours hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle d'annuler

porte sur un arrêt important en ce qu’il pose dans la question de la limite des champs de compétences entre le législatif et l’exécutif. Dans cet arrêt du Conseil d’Etat datant du 10 octobre 2013, la Fédération Française de Gymnastique dépose une requête le 7 mai 2012 et le mémoire complémentaire le 12 juillet 2012 directement auprès du contentieux du Conseil d’Etat, pour excès de pouvoir du pouvoir réglementaire. En effet, cette requête remet en cause la légalité du décret du 7 janvier 2004 émis par

contenté d’une clientèle embryonnaire pour admettre l’existence d’un fonds de commerce dans un arrêt du 12 novembre 1943[14], la conclusion d’une seule affaire ne saurait toutefois suffire à caractériser la création d’un fonds[15].La Jurisprudence a même jugé, dans une affaire relative à la liquidation d’un régime matrimonial, qu’une exploitation de deux mois et demi ne suffisait pas à créer une clientèle[16]. En tout état de cause la jurisprudence refuse de considérer que l’ouverture au public suffit

Gazette Palais du TRI-HEBDOMADAIRE DIMANCHE 24 AU MARDI 26 OCTOBRE 2004 124 e année No 298 à 300 S O M M A I R E Spécial DROIT IMMOBILIER sous la direction de Michel Peisse Doctrine LE COMPTE PRORATA par Claude de Lapparent SOUS-TRAITANCE : QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA DERNIÈRE RÉDACTION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS par Valdo Roulet TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, LE RECOURS DU MAÎTRE D’OUVRAGE CONTRE L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR

administratif est conforté par la loi des 16 et 24 Aout 1790. --> Séparation des autorités administratives et judiciaires. “Les fonctions judiciaires sont distinctent et demeurent séparées des fonctions administratives”. B. Un juge Administratif spécial : Ce juge est issu de l'administration car il connait les problèmes de l'administration. C'est une juridiction indépendante, car le juge droit juger l'administration, de plus, le juge doit être impartial. Loi des 16 et 24 Aout 1790 sépare les autorités

économique et politique des États environnants, par l'Union européenne. L'Union européenne comporte aujourd'hui 27 Etats-membres, au terme de six grandes vagues d'intégration (trois pays en 1973, un pays en 1981, deux en 1986, trois en 1995, dix en 2004 et deux en 2007) depuis sa création en 1957 par six pays. Trois autres pays (la Croatie, la Macédoine et la Turquie) ont le statut de pays candidats à l'intégration, tandis que quatre (le Monténégro, l'Albanie, l'Islande et la Serbie) ont entamé une

guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA)