Arrêt 16 Juin 1971

Pakistan oriental, partie du Pakistan constituée sur des bases religieuses car la population était majoritairement musulmane, lors de la partition des Indes britanniques en 1947. Jusque là le territoire Bangladesh faisait partie de l’Inde. Puis de 1947 à 1971, l’histoire du Bangladesh se confond à celle du Pakistan car le territoire est considéré comme une province orientale. Les bangalis sont réticent face à cette partition et si l’on revient un an avant en 1946, c'était l'année du grand massacre de Calcutta

des textes écrits par le juge administratif qui s’y référait. Puis après la guerre, le juge administratif, consacra de nouveaux principes sans les rattachés à un quelconque texte écrit. Le tout premier principe général du droit a été dégagé dans un arrêt du conseil d’Etat du 5 mai 1944 «  Dame veuve Trompier-Gravier », dans lequel est consacré le principe général du droit de la défense en matière administrative. Sous le régime de Vichy et pendant la période qui a suivie, les libertés fondamentales

Constitution, voir de manière très circonstancielle au Président de la République au vu des articles 13 à 17 de la Constitution, notamment en son article 16 qui dispose les pouvoirs exceptionnels. Cette distinction, issue de la séparation des pouvoirs proclamée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens de 1789, trouve son application par la loi des 16-24 aout 1790 qui établie la séparation des fonctions. Autrement dit, et dans l’idéal Républicain, le juge administratif fait partie du pouvoir judiciaire

professionnelle. La période de formation pendant laquelle l’avocat reste inscrit sur la liste de stage est sanctionnée par la délivrance du certificat d’aptitude professionnelle à la suite d’une épreuve organisée par le Conseil de l’ordre (article 16, alinéa 3). Ce qui lui donne le droit, après le renouvellement de son serment, de recevoir son inscription au tableau. Dans le cadre de notre propre expérience, nous formulons une note de gratitude à nos Patrons de stage respectifs, Maitre Carine

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

temps de guerre. L’objectif est de protéger les ressources nationales. Le gv de vichy a mené le plus loin ce système. L’E met en place des comités d’organisation qui gèrent des marchés (céréales etc) qui adopte des AA. CE 31 juill 1942 Monpeurt : arrêt imp pour identifié ce qu’est un AA. La fin de la guerre, puis la fin du rg de vichy n’entraîne pas un bouleversement. On a plutôt une continuité dans la volonté de permettre l’E d’intervenir. C’est plus une économie encadrée qu’administrée, encadrée

Statut général de la fonction publique LOI n° 61-33 du 15 juin 1961 (J.O. du 27 juin 1961 p. 913) modifiée par : - Loi n° 65-12 du 4 février 1965. (J.O. du 27 février 1965, p.196). Lois n° 66-04 et n° 66-05 du 10 janvier 1966 (J.O. du 5 février 1965, p. 145). Loi n° 71-31 du 12 mars 1971 (J.O. du 23 mars 1971, p. 302). Loi n° 73-60 du 19 décembre 1973 (J.O. du 29 décembre 1973, p. 2227). Loi n° 83-53 du 18 février 1983 (J.O. du 30 avril 1983, p. 356) - TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES

incertaine B) La reconnaissance de la valeur constitutionnelle Chapitre 2 – Les traités Section 1 – La diversité des sources § 1 – La Déclaration universelle des droits de l’homme § 2 – Les Pactes de New York du 16 décembre 1966 § 3 – La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Section 2 – L’autorité de ces sources § 1 – L’autorité morale de la DUDH § 2 – L’autorité des autres outils

principes généraux crées par la conscience collective pour les faire accéder au monde du droit positif et les transformer ainsi en PGD. Le CE a fait expressément référence à cette source non écrite du droit après la Seconde Guerre mondiale dans un arrêt rendu le 5 mai 1944, « Dame veuve Trompier Gravier par lequel la Haute assemblée confirmait le respect des droits de la défense. En l’espèce, un préfet avait retiré à l’intervenante une autorisation d’exploiter un kiosque à journaux et ne l’avait pas

puisse être apportée lorsque le prestataire des services et le bénéficiaire de ceux-ci sont liés par un contrat de travail pour l'exercice d'activités similaires. Art. 6. Toute stipulation contraire aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution est nulle pour autant qu'elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver leurs obligations. Art. 7. Le contrat de travail est conclu soit pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini, soit pour une