Arrêt 16 Juin 1971

il y a eu deux grands textes de pris (toujours en vigueur). * … Loi des 16 et 24 Août 1790 : Elle interdit au juge judiciaire de « troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ». * Les contentieux concernant l’administration ne relevaient pas du juge judiciaire. * Ce principe a été réitéré plus tard. * … Décret du 16 Fructidor An III : Il fait aux juges judiciaires, « défense de connaître des actes d’administration

INTRODUCTION PRESENTATION DE LA SOCIETE PIMKIE • NAISSANCE • EVOLUTION • PART DE MARCHE PRESENTATION DES TÂCHES EFFECTUEES PAYE MAGASIN • Saisie avant l’arrêté de paye • Arrêté de paye et salaire de base • Gestion des événements de paye • Gestion de temps de travail • Prime • Gestion des événements particuliers CONCLUSION REMERCIEMENTS INTRODUCTION

CE sect., 10 avril 2008, Conseil national des Barreaux (…) Sur les textes applicables : Considérant que la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 a modifié la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux afin, notamment, d’étendre les obligations qu’elle édicte en matière d’identification des clients, de conservation des enregistrements et de déclaration

alors une audience publique dans la mesure du possible, face à un tribunal impartial et indépendant, et qui rend son jugement publiquement dans un délai raisonnable. En vertu de l'article 46 de la Convention « les Etats s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties ». Pourtant les Etats ne sont pas obligés d'appliquer les jurisprudences de la Cour qui n'ont alors qu'un caractère déclaratoire. Cependant, dans la pratique les Etats appliquent ces

n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne physique par le nom et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars 2013 au 16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités d’exercice : le majeur Seconde Partie : Le Droit

Introduction : 1 Chapitre 1 Historique 2 1.1 Cadre Historique 2 1.2 Cadre Actuel 3 Cadre Légal 5 1.3 Evolutions législatives régionales : 5 1.4 Autres sources légales : 7 1.4.1 L’Arrêté « locatif » du 26/09/1996 : 7 1.4.2 Les arrêtés ministériels: 7 1.4.3 les Circulaires: 7 1.4.4 Autres 8 1.5 Les contrats de gestion : 8 1.5.1 Contexte de la création des contrats de gestion : 8 1.5.2 Caractéristiques des contrats de gestion du secteur du logement social bruxellois :

commissions administratives paritaires ayant compétence dans les limites fixées par le présent statut et les décrets d'application. Les commissions administratives paritaires comprennent un nombre égal de représentants de l'administration, désignés par arrêté des ministres intéressés, et de représentants du personnel élus par les fonctionnaires en activité ou détachés auprès de l'administration ou du service considéré. En cas de partage égal des voix, le président, désigné parmi les représentants de

le but est d’interdire l’embauchage des salariés à l’issue de la mission (exemple des travailleurs intérimaires qui ne choisissent pas leur emploi par vocation mais par suite de leur situation de chômage).  La loi n°71-1130 DU 31Décembre 1971 (modifiée en Juin 2008 puis en Mai 2009) portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose dans son article 7 à propos de la profession d’avocat que « le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d’établissement

lois qui le réglemente » La grève, un droit mais pas toujours pour tous. Le droit de grève est un droit constitutionnelle rendu le 16 juillet 1971 par le conseil constitutionnelle, elle n'a pas toujours était un droit communs a tous. a. Depuis quand ? Le document ci-dessous représente une chronologie du droit de grève : 1791 | 14 juin  Promulgation de la loi Le Chapelier La loi Le Chapelier vient renforcer le décret d’Allarde et interdit la formation de tout groupement professionnel

Saint-Germain de 1641 qui fait « interdiction expresse aux cours judiciaires de connaître des affaires de l’E, du G et de l’A° ». Les pouvoirs publics imposent de ne pas être jugé par le pouvoir judiciaire. Rébellion des Parlements qui adoptent des arrêts de règlements c'est-à-dire qu’ils refusent d’enregistrer les édits royaux. Les juristes pré-révolutionnaires (Portalis) vont défendre la séparation entre d’un côté le pouvoir judiciaire et de l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation