Arrêt 16 Juin 1971

-théorie des américains :le communiste forme le misère -1945:américains→appareil productif intact /autres pays ds le besoin *cc:l'Europe a besoin de tous /américains fournisseurs moyennement dollars -5 juin 1947: plan Marshall proposant aide financière pr 4 ans a l'Europe refus de Staline 16 pays d'Europe de l'ouest acceptent /signent naissance de la 1er institution en Europe -1948 a 1952 :13milia de dollars de prêts /dons en nature injectes ds eco européenne concentration de 65% des

déclaration du 18 août 1689. Ce concept connaît aujourd'hui un certain renouveau parce que repris dans un certain nombre de conventions et textes internationaux : déclaration de San Francisco de 1945 ; la DUDH de 1948 ; les pactes de New-York de 1966 ; arrêt du 28 mars 96 de la CJCE : "le respect des droits de l'homme est une condition de légalité des actes communautaires". 2) Evolution ► Les droits résistance sont des droits qui prennent la forme de libertés individuelles, de droits civils ou politiques

et internés de la Résistance pour les membres de la Résistance  déportés en Allemagne mais aussi emprisonnés sur le sol français. Statut des internés et déportés politiques : un mélange de membres de partis politiques en dehors de la Résistance, arrêtés comme tels, Juifs inclus Conclusion partielle : Le résistancialisme, promu par les hommes politiques et la société dont ils sont les porteparole, assimile donc déportés / internés / résistants / patriotes. Toutes les victimes du nazisme sont égales

privilèges qu'il reconnait à l'administration mais pas pour les particuliers. Ce droit administratif a des soubassements historiques qui se situent dans l'ancien régime (1789). Mais l'origine moderne se trouve dans 2 textes importants : - La loi des 16, 24 Août 1790 : loi par laquelle les révolutionnaires, par méfiance par rapport au parlement d'ancien régime, interdisent au juge judiciaire "de troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs". Cette interdiction signifie

personnel et de l’administration du personnel, du soutien informatique, de l’organisation structurée de la communication interne et externe, de la gestion et l’entretien des bâtiments et du matériel, … ------------------------------------------------- Arrêté-loi du 28.12.1944 Article 7 § 1. Il est institué auprès du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale un Office national de l'emploi. Cet office est un établissement public doté de la personnalité civile. Dans les conditions que le Roi détermine

des mœurs, 1787. « Nous, peuples des Nations Unis, résolus […] à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, et dans la valeur de la dignité humaine […] », ainsi commence le préambule de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945. Au sortir de la guerre et des atrocités des régimes autoritaires et totalitaires, les vainqueurs décidèrent de stigmatiser leurs crimes atteignant à travers leurs victimes l’ensemble du genre humain. La Déclaration Universelle des Droits de

tribunal civil de Lorient du 23 décembre 1942, son père ayant trouvé la mort après que le bateau dans lequel il se trouvait a remonté une mine en août 1942 (son nom figure d'ailleurs sur le monument aux morts de La Trinité-sur-Mer). En novembre 1944, à 16 ans, il demande au colonel Henri de La Vaissière (alias Valin) à s'engager dans les FFI (Forces françaises de l'intérieur), qui préfère refuser : « Désormais, ordre est donné de s'assurer que nos volontaires ont bien dix-huit ans révolus. Tu es pupille

cette mise œuvre demeure une pratique hésitante (B). A- La mise en œuvre de la norme de jus cogens par la CIJ Sans utiliser le terme de jus cogens, la Cour internationale de justice s’est prononcée pour la première fois sur cette notion dans un arrêt du 5 février 1970, en affirmant qu’ « une distinction essentielle doit en particulier être établie entre les obligations des Etats envers la communauté internationale dans son ensemble et celles qui naissent vis-à-vis d’un autre Etat dans le cadre

cause soit individuel ou règlementaire. Il importe peut aussi qu’il soit clair ou obscur. Il importe peu aussi qu’il soit assorti d’une sanction ou non. La chambre criminelle a considéré irrecevable l’exception d’illégalité pris contre un décret du 25 juin 1992. Le juge pénal ne peut pas interpréter l’acte administratif lorsque le législateur a prévu des voies de recours spéciales. Le juge peut apprécier la légalité du règlement mais pas son opportunité. Le juge pénal n’est pas tenu de surseoir à statuer

hydrocarbures, telle que modifiée par le Protocole de Londres du 27 novembre 1992 (CLC 1992), de la Convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, telle que modifiée par le Protocole de Londres du 27 novembre 1992 (FUND 1992) et du Protocole de Londres du 16 mai 2003 à la Convention Internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution