Arrêt 15 Mai 2007 Vice Caché

de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td vous aura demandé d’étudier et être capables d’en faire une présentation orale synthétique (faits essentiels, présentation de la procédure, question de droit, solution donnée par l’arrêt). Chaque semaine, un travail

de la culture. Arrêt d’assemblée du 22 Novembre 1982, comité d’entreprise de la société française d’équipement pour la navigation aérienne où ce qui était contestée était l’absence de souscription de l’Etat à l’augmentation du capital d’une société dont il était actionnaire et le juge a déduit qu’elle impliquait une décision de ne pas souscrire à ce capital et donc une décision susceptible de recours. La qualification d’AAU comme acte juridique permet l’accès au juge. Arrêt du 7 août 2008, fédération

recherche à Paris (le siège est au Château de la Muette) et publie fréquemment des études économiques – analyses, prévisions et recommandations de politique économique – et des statistiques, principalement concernant ses pays membres. * SEMAINE DU 15/12 A) Monde -    Conférence internationale sur le réchauffement climatique : Durban (Afrique du Sud). Accord a minima : les 200 délégations ne sont pas parvenues à trouver un successeur au protocole de Kyoto (1997 – réduction de 5,2% des émissions

relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait un code en 2001 puis en 2004 et le 1er aout 2006 (CMP = code des marchés publics). * L’administration

rend au Louvre pour y faire un croquis de sa prochaine toile Mona Lisa au Louvre, mais à la place de La Joconde se trouve un grand vide[14]. Béroud contacte les gardiens, qui indiquent que l'œuvre doit être à l'atelier photographique de la maison Braun[15]. Quelques heures plus tard, Béroud s'enquiert à nouveau auprès des surveillants et on lui apprend que Mona Lisa n'est pas chez les photographes[16]. Le tableau a bel et bien été volé le 21 août 1911[17]. Le préfet Louis Lépine envoie sur place M. Hamard

les fréquences d'émission et les canaux, il veille au respect par les chaînes de radio et de télévision de leur cahier des charges et il désigne également les différents directeurs de la télévision publique. Présidé par Michel Boyon depuis janvier 2007, le Conseil est composé de neuf membres qui sont nommés par le chef de l’État, ainsi que par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale. Plus récemment, il a vu son champ d'action s'élargir, puisqu'il doit désormais « rendre les programmes

sur un sujet ponctuel. Le ministre a ainsi confié à la HAS une réflexion sur les transferts de compétences entre les ophtalmologues et les opticiens, mais n’en a d’ailleurs pas attendu les conclusions pour modifier la législation (art. 54 de la LFSS 2007). La HAS est ainsi confrontée à la difficile articulation entre avis scientifique et décision politique dans des termes qui ne sont pas fondamentalement différents de ce qu’ils seraient si elle n’était pas une haute autorité indépendante mais un établissement

de la personne (=de l’incapable). La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 par laquelle sont concernés les majeurs et les mineurs émancipés (=des mineurs qui par décision de justice auront les mêmes capacités que des majeurs). Au niveau de la terminologie, la notion de « majeurs incapables » n’est plus utilisée et elle est remplacée par celle de « majeurs protégés». Titre I- La Protection Judiciaire Loi du 5 mars 2007 est en vigueur elle prévoit 4 principes directeurs

le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts de la jurisprudence civile

2 En 2003 12 3.2.1 Demande d’extension 12 3.2.2 Interdiction des vols nocturnes 13 3.2.3 Deuxième aéroport 13 3.2.4 L’intervention du Gouvernement fédéral 14 3.3 En 2004 14 3.3.1 Déménagement partiel de DHL 14 3.3.2 Report de la décision 15 3.3.3 Un médiateur 15 3.3.4 Tensions communautaires 16 3.3.5 Exigences supplémentaires de DHL ? 17 3.3.6 Décision 18 4 Les partis concernés 19 4.1 DHL 19 4.2 Les Gouvernements belges 20 4.2.1 Le Gouvernement fédéral 20 4.2.2 Le Gouvernement de la Région flamande