Arrêt 14 Octobre 1997 Mandat

française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11

du lieu qui sert de résidence principale aux époux et, s’il y a lieu, à leurs enfants. Dès lors, que le logement de la famille appartienne à l’un des époux à titre de bien propre, ou qu’il s’agisse d’un bien commun, l’acte de vente, de même que le mandat de vente confié à l’agent immobilier1, doivent être signés des deux époux. II ÉPOUX MARIÉS SOUS LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE Les époux qui se sont mariés sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage sont soumis au régime de

INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE Les institutions de la Ve République sont organisées et fonctionnent autour d‘un exécutif bicéphale et d‘un parlement bicaméral. Chapitre 1 : L’exécutif bicéphale de la Ve république La Constitution du 4 octobre 1958 met en place un exécutif dualiste avec le Président de la République et le Gouvernement. Section 1 : Le président de la république Le Président de la République fait à lui seul l’objet du titre 2 de la Constitution. Il bénéficie d’un statut

liées aux valeurs de l’Union). L’union n’a toujours pas défini ses frontières. * Politique : doit respecter les valeurs, fondements de l’Union européenne (démocratie, respect des droit de l’homme, des minorités …). Condition explicite depuis 1997 avec le traité d’Amsterdam (à cause de la candidature des pays de l’Est). Volonté de mettre par écrit la condition démocratique * Juridique : il faut être en mesure d’accepter l’acquis communautaire. * Économique : il faut avoir une économie

à l'agent immobilier. | | | | |07/10/2002 |Gand (7e ch.) 7 octobre 2002, T. Not. 2003, liv. 4, 217. | | | | |

sont différés. 4.4 Le Secrétaire Exécutif Le Secrétaire Exécutif est responsable du bon fonctionnement de la Communauté et de la mise en œuvre des décisions prises par l’Autorité. Le siège est à Abuja, Nigeria. Le Secrétaire Exécutif est élu pour un mandat de quatre ans. En ce moment le poste est tenu par M. Mohamed Ibn Chambras. Le Secrétaire Exécutif est assisté par quatre députés. Leurs fonctions sont : • • • • Les affaires politiques, défense et sécurité (poste tenu par le Général Cheick Oumar Diarra

pénal ? Le principe de légalité en droit pénal existe, donc un texte qualifiant et prévoyant doit exister. Longtemps la jurisprudence a hésité. La chambre criminelle a interprété strictement, il n’est pas possible de poursuivre. 3 Mais certains arrêts autorisent les poursuites pénales. L122-63-1 organise désormais les qualifications pénales. Seul le non respect des dispositions d’un accord de convention collective étendu donne lieu à infractions pénales. Thème 1. L’inspection du travail 4

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après, S.A. AGF), afin d’indemniser

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