Arrêt 14 Mai 1991

faire utiliser ce terrain à l'avenir sous peine de dommages-intérêts. Le préfet de la Gironde a adressé un déclinatoire de compétence au tribunal d’instance, mais celui-ci l’a rejeté. Face à l’inertie du tribunal, le préfet de la Gironde a pris un arrêté et a amené le conflit devant le Tribunal des conflits. Le préfet fondait cette action sur l’appartenance des parcelles litigieuses au domaine public. En s’intéressant à cette affaire, les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat Christine Maugüé

 Jules Vallès Jules Vallès (nom de plume de Jules Louis Joseph Vallez)1, né au Puy-en-Velay (Haute-Loire) le 11 juin 1832, mort à Paris le 14 février 1885 est un journaliste, écrivain et homme politique français d'extrême gauche. Fondateur du journal Le Cri du Peuple, il fait partie des élus de la Commune de Paris en 1871. Condamné à mort, il doit s'exiler à Londres de 1871 à 1880. Sommaire [masquer] 1 Biographie 1.1 Enfance et formation

remboursement ?   Les fondements de l’obligation de récupération   Deux fondements consolident cette obligation : des fondements juridiques et des fondements économiques.  A l’origine, les fondements juridiques étaient jurisprudentiels. En effet dans un arrêt du 12 juillet 1973, Commission contre Allemagne, la Cour a considéré pour la première fois qu'il résultait de l'article 88 paragraphe 2 du traité que la Commission pouvait imposer la restitution dans le cas d'une aide illégale et incompatible. C’est

a rejeté le recours en inconstitutionnalité d’une loi organique déposé par le Président de l’Assemblée nationale au lieu du chef de l’Etat comme le prévoit l’article 19 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 4 mars 1991. Cependant, le chef de l’Etat perd ce privilège s’il ne saisit pas la Cour dans les quinze jours qui suivent la transmission de la loi par l’Assemblée nationale. Le cas échéant, sur le fondement de l’article 57 de la Constitution béninoise, le Président

cette crise serait la lutte souterraine que se livreraient les clans Blé Goudé (Président de l'Alliance des jeunes Patriotes) et Damana Pikas (Ex Président de la Jeunesse de l’actuel parti politique au pouvoir). Après sa victoire à l'élection du 22 mai 2005, le nouveau secrétaire général de a FESCI, d’abord mené une guerre sans merci contre les anciens élèves et étudiants dissidents. Alors la purge qui aurait commencé au lendemain de l'élection, allait s'intensifier dans les différentes cités universitaires

36 17 mai 1994 Sommaire COURTIERS ET AGENTS D’ASSURANCES Règlement ministériel du 25 avril 1994 fixant le régime des courtiers d’assurances . . . page Règlement ministériel du 25 avril 1994 fixant le régime des agents d’assurances . . . . . . . . 654 655 654 Règlement ministériel du 25 avril 1994 fixant le régime des courtiers d’assurances. Le Ministre du Trésor, Vu les articles 103, 104, 105 et 107 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; Arrête: Art.

d’infraction comme une personne de plus de 18 ans, et que cette disposition peut s’appliquer aussi dans le cadre d’une demande d’extradition. Ajout suite à l’actualité, ce 13 mars 2008, la cour constitutionnelle a pris un arrêt supprimant l’article 57 bis de la loi du 8 avril 1965 qui prévoit qu’il est inconstitutionnelle de poursuivre et condamner un mineur de plus de 16 ans pour des faits qualifiés d’infraction comme une personne de plus de 18 ans.

N° 47 46ème ANNEE Mercredi 10 Rajab 1428 Correspondant 25 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad

dégager un certain nombre de règles. A. La vie publique par nature. C’est une hypothèse où la jurisprudence est nulle. Certains faits sont considérés comme étant publique par nature en raison de leur notoriété. La jurisprudence est ancienne : un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 15 janvier 1932 qui a débouté Georges Sand qui intenté un procès à un journaliste qui évoqué dans un article ses amours tumultueuses. C’est une atteinte à la vie privée, mais le tribunal a considéré qu’il était de notoriété

SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité des services publics : - Document 6: CE, A, 10 juillet 1996, Société Direct mail promotion Sur l’adaptation continue des services publics - Document 7: