Arrêt 13 Mars 1979

1970 professeur d'histoire au lycée classique Abidjan Cocody. Chercheur à l'Institut d'Histoire, d'Art et d'Archéologie africaine (IHAAA) à partir de 1974, Gbagbo est également titulaire d'une maitrise d'histoire de la Sorbonne. Il soutient en juin 1979 une thèse de doctorat en histoire intitulée Les ressorts socio-économiques de la politique ivoirienne: 1940-1960. Membre du syndicat national de la recherche et de l'enseignement supérieur (SYNARES), il participe aux mouvements de grève de l'enseignement

retient la compétence des juridictions françaises pour statuer sur les faits constatés sur l'ensemble des sites en cause, au motif qu'ils sont accessibles et visibles depuis le territoire national, sans rechercher si les annonces... chambre commerciale,13 Juillet 2010       Appel civil - appelant - conclusions - dépôt dans le délai de quatre mois - défaut - radiation - rétablissement - rétablissement à la... Lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application de l'article 915 du code de procédure civile

Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mars 2011 : Une association de handball a été créée le 8 juin 1986. Il a été conclu, le 13 mars 1998 un contrat d'objectifs entre la commune de Nice et la fédération française de Handball pour le développement de cette association. Celle-ci a de ce fait bénéficié de subventions depuis 1992 de la part de la Commune, représentant entre 80 et 90% de ses recettes. De plus, le siège social de l'association était un local mis à disposition par la commune

effet, l'article 13, paragraphe 2 du TUE ajoute que « les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale ». Cette collaboration semble indispensable compte tenu de la complexité de l'organisation des pouvoirs dans le système communautaire. En effet, seule une étroite collaboration permet d'éviter les blocages et d'assurer le fonctionnement du processus décisionnel. Le juge de l'Union, dans un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), datant du 30 mars 1995 (Parlement

statut militaire. La féminisation a progressé lentement, notamment dans les années soixante-dix et quatre-vingt, pour s'accentuer à la fin des années quatre-vingt-dix. Trois temps forts distinguent la féminisation des armées françaises : - La loi du 13 juillet 1972 : principe d’égalité entre les hommes et femmes au sein des armées en supprimant les distinctions statutaires entre militaires des deux sexes.  Mêmes droits, mêmes garanties, même devoirs, mêmes emplois. - La loi du 28 octobre 1997 :

Generalitat catalana, Lluis Companys, déclare que l'État catalan est désormais une composante de la République Fédérale Ibérique. Mais, dans ces deux cas, la CNT refusant de suivre le mouvement, l'ordre est facilement rétabli (en Catalogne, Companys est arrêté et le statut d'autonomie suspendu). En revanche, des soviets sont organisés dans la seule région qui y soit prête, la région très ouvrière des Asturies où les socialistes ont obtenu leurs meilleurs scores en 1933 et où la CNT locale s'associe au

n'y ait pas de décisions illégale le 1er Janvier 2001 La CEDH : Elle va sanctionner les applications de sa convention ( Arrêts du 26 septembre 1995 : “Procola contre Luxembourg”) -> dans cette affaire, elle a sanctionné le Luxembourg à cause du fonctionnement de son conseil d'etat : Exigences d'impartialité ! ( points 44 et 45 de cette affaire a lire.) 10 mai 2003 : Arrêt Klayn : La CEDH jugait les fonctions du conseil d'etat néérlendais. La cour a admit qu'une même personne peut exercer des fonctions

TD Droit de la CEDH: Les obligations positives Arrêt Tysiac c. Pologne, 23 mars 2007 La notion d'obligation positive est un outil dégagé rapidement par la cour européenne des droits de l'homme suite à sa création. Elle a été définie dans l'arrêt Lopez Ostra c/ Espagne: l'obligation positive est celle d'adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits que l'individu tient de la Convention. Les obligations positives ne bénéficient pas de théorie générale mais leur utilisation

juillet 1974 ». Il s’agit de “Toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire”. [1] Une définition nouvelle a été retenue dans un arrêt du 24 novembre 1993, “ Keck et Mithouard” (CJCE, 24 nov. 1993, aff C-267/91 et C-268/91, Keck et Mithouard : Rec. CJCE, 1, p. 6097). Le litige portait sur la réglementation française interdisant les reventes à perte. M. Keck et M. Mithouard étaient

Nicolas MOLFESSIS, Les revirements de jurisprudence. Rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet, Litec, 2005 (extraits). 2 Exercice : Analyse de Cass. 1re civ., 24 janvier 2006 (Document 12) et de Cass. AP 21 décembre 2006 (Document 13 Document 12) Les étudiants après avoir présenté l’arrêt en distinguant les faits, la procédure, les prétentions des parties, la question de droit et la réponse de la Cour de cassation (c'est-àdire avoir rédigé une fiche d’arrêt), tenteront de l’analyser