Arrêt 13 Mars 1979

éxecutive se caractérise de l’Assemblée ou Parlement par le nombre restreint de ses membres. Monarchie : Régime politique où un seul gouverne, par droit d’hérédité, mais d’après des lois fixes. A-Constitution de l’Empire 1824 Contexte : Selon l’Art. 13 du Titre 4- Le pouvoir législatif est délégué à l’Assemblée générale avec la sanction de l’Empereur -c’est à dire, selon l’Art 65 qu’à tout moment les deux assemblées législatives peuvent approuver le projet, successivement et dans des termes similaires-

une des plus éloquentes manifestations du pouvoir normateur du Conseil d'Etat. Officiellement, la théorie des PGD remonte à un arrêt Aramu rendu le 26 octobre 1945 par l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat. Mais, bien avant cette date, elle était déjà présente dans la jurisprudence administrative, même si les termes ne figuraient pas dans la lettre des arrêts. Malgré les nombreuses études que les PGD ont suscitées, subsistent des zones d'ombre : leur détermination ne répond pas à de véritables

risque limité, Thèse Lyon III, 1997.V. sur la pratique du cumul systématique en Allemagne, Cl. Ducouloux-Favard, Le cumul des fonctions de dirigeant et de salariés dans les sociétés de capitaux en Allemagne, Rev. sociétés 1988, p. 381. 2 . Plafonnée à 13 501 € pour les revenus 2007 (art. 83-3° CGI). 3 . Il convient, toutefois, de réserver le cas où cette rémunération ne correspondrait pas à un emploi effectif ou serait excessive eu égard à l’importance des services rendus (art. 39.1.1o CGI ; v. infra

“rideau de fer” qui s’est abattu à l’Est. 2) Le non-respect des accords de Yalta par l’URSS :  Promesses à Yalta organiser des élections libres en Europe de l’Est * ne sont pas tenues par l’URSS (il installedes gouvernements communistes). Mars 1947 de Truman qui marque le début de la guerre froide). II) L’Europe se coupe en deux (47-49) 1) Les EU vont aider les démocraties libérales et construire un bloc : - Le plan Marshall : aide (85% de dons) aux pays européens pour se reconstruire

première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 20 octobre

actes terroristes ». 11 janvier : les affrontements atteignent la banlieue de Tunis 12 janvier : la ministre des affaires étrangères française, Michèle-Alliot-Marie, propose à la Tunisie « le savoir-faire [des] forces de sécurité [françaises]». 13 janvier : dans une troisième allocution, le raïs annonce qu'il ne briguera pas de nouveau mandat en 2014 14 janvier : le premier ministre, Mohamed Ghannouchi, annonce que le président Ben Ali, en poste depuis 1987, a quitté le pays. Fouad Mebazaa

1 VEIL Simone (1927 - ) 1) Le témoin : Simone VEIL est née Simone Jacob le 13 juillet 1927 à Nice. Elle est issue d’une famille bourgeoise juive mais laïque. Elle obtient le baccalauréat au lycée de filles à Nice à la veille de son arrestation. Son père André Jacob est architecte et ancien combattant et sa mère Yvonne Steinmetz a fait des études de chimie qu’elle a abandonné à la demande de son mari pour se consacrer à la vie familiale ; elle enseignait dans une école primaire au début

Fiche de TD n°1 Article 21 Constitution : Pvrs et missions du 1er ministre : - dirige action gvt - assure exé des lois - exerce pvr réglementaire (sous réserve article 13) - nomme aux emplois civils et militaires - peut déléguer certains pvrs aux ministres - peut suppléer Psdt R dans présidence des conseils et comités - peut suppléer Psdt R pour présidence conseil ministres (si délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé). Article 34 Constitution :

demandes de visas par des étrangers mais attention, cette PAG peut se combiner avec la police domaniale : CAA Douai, 13 août 2012, M. Michel A : M. A est inscrit au registre des posticheurs joint en annexe du règlement des marchés de plein de la commune de Lille et exerce, à ce titre l’activité de commerçant non sédentaire sur le marché de Wazemmes ; que, par un arrêté en date du 29 juin 2010, le maire de la commune de Lille a prononcé à l’encontre de l’intéressé la suspension, pour une période

TD DROIT FISCAL n°3 Les sociétés de personnes Document 2: CE, 16 février 2000 (à commenter) Document 3: CE, 04 Novembre 1970 Dans un arrêt du 4 novembre 1970 (CE, 7e et 9e sous-sect., req. n° 77667.' Dr. fisc. 1971, n° 51 comm. 1702, concl. comm. gouv. G. Schmeltz), la haute assemblée a jugé que la société passible de l'impôt sur les sociétés qui possède une participation dans une société de personnes doit, lorsque les résultats de cette dernière n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds