Arrêt 13 Mars 1979

SUR L’AVORTEMENT : CONTEXTE HISTORIQUE…………………….8 QUELQUES IMAGES…………………………………………………………………………………..9 ACTEURS ET ASSOCIATIONS (Biographies)……………………………………….10-11 CONCLUSION………………………………………………………………………………….12 WEBGRAPHIE…………………………………………………………………………………13 INTRODUCTION Qu’est-ce que c’est L’IVG ? D’après le dictionnaire « Le petit Robert », une IVG est une expulsion du fœtus avant terme naturelle ou provoquée. Cependant, l’IVG est aussi sujet de nombreux débats dans le monde entier, et en France

dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée . Cela remettait en question l'application du droit administratif dans une telle hypothèse . On retrouve pour la première fois l'expression de service public industriel et commercial dans un arrêt du conseil d'Etat de 1921 . Il a été proposé d'établir une distinction parmi les services publics gérés par une personne publique , deux catégories : - Les SPA : qui gèrent des activités appartenant par nature à l'Etat ou à une administration

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

signées. Juillet 1954: Accords de Genève Accords de paix mettant fin à la guerre d’Indochine et accordant l’indépendance au Laos, au Cambodge et au Vietnam. C. La décolonisation en Afrique. Les indépendance en Afrique du nord: Mars 1956: Indépendance de la Tunisie et du Maroc 1954-1962: Guerre d’Algérie Situation de l’Algérie: Situation administrative: Seule colonie divisé en départements. Considérée comme un territoire français è dirigée par un gouvernement général. Inégalités

gvt avait pris un décret pour reformer le contentieux administratif . Ce décret prévoyait que le psdt de la section du contentieux pouvait suspendre les jugement du tribunal administratif et cette suspension n'était pas susceptible de recours. Doc 13 : Art L521-1 CJA Référé suspension : action d'urgence engagée devant le juge des référés et qui consiste a demander la suspension des effets d'une décision administrative qu'il conteste par un recours pour excès de pouvoir. Pour que le référé

institution était purement consultative. Une rupture politique eut lieu en mars 1957 avec la création de la Communauté économique européenne (CEE) dont l’Assemblée parlementaire européenne, renommée Parlement européen en 1962, était alors dotée du seul pouvoir de consultation[. Le Parlement européen voit par la suite ses pouvoirs augmentés au fur et à mesure des années, son nombre de députés augmentant. Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, parachève

Code de procédure pénale ; détention provisoire : art. 622 et 623 du même Code). En outre, la Cour de cassation avait admis la responsabilité de l'État en dehors de toute faute au titre du fonctionnement du service de la justice dans le célèbre arrêt Giry (Civ.2ème, 23 nov. 1956 : J.C.P 1956, éd.G, II, 9681, note Esmein). Sans doute la portée de cette jurisprudence était-elle doublement limitée. D'abord, en ce que la décision de justice elle-même ne pouvait engager la responsabilité de l'État

Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au niveau de l'entreprise, de la profession ou sur le plan national et interprofessionnel. 79. - Système binaire - Un arrêté interministériel du 31 mars 1966 avait conféré la représentativité au niveau national et interprofessionnel à : la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC pour la catégorie professionnelle des cadres. Divers textes postérieurs ont permis à ces syndicats

démocratique du Viêt Nam. Nikita Khrouchtchev 3 avril 1894 (calendrier julien) 15 avril 1894 Kalinovka Empire russe 11 septembre 1971 (à 77 ans) Moscou, RSFSR Union soviétique Russie Secrétaire senior du Parti communiste de l'Union soviétique 14 mars 1953 – 7 septembre 1953 John Fitzgerald Kennedy 29 mai 1917 Brookline, Massachusetts 22 novembre 1963 (à 46 ans) Dallas, Texas États-Unis 35e président des États-Unis 20 janvier 1961 – 22 novembre 1963 (2 ans, 10 mois et 2 jours) Plus jeune

fonctionnaires victimes d’accidents de la circulation, ou à leurs ayants droit. Généralement l’agent judiciaire, pour réclamer indûment le remboursement de toutes les prestations réglées par l’Etat, se base sur les motivations d’un arrêt rendu par la Cour suprême le 22 mars 1979, dans le dossier correctionnel numéro 52257, qui avait spécifié : «L’Etat a le droit de se substituer au fonctionnaire ou ses ayants droit pour réclamer du tiers responsable de l’accident la restitution des versements effectués