Arrêt 13 Mai 1970

constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a reconnu la qualité de syndicat au front national de la poilice (FNP) . Le SNP

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal

Compagnie Air France ni la circonstance qu'elle gère un SPIC ne fait obstacle. => Cet arrêt reconnaît que les actes touchant à l'organisation du SP sont des actes admin même ceux émanent de personnes privées. De plus le 11 décembre 1970 dans Crédit foncier de France le CE décide que le refus de subvention n'est pas entaché d'une erreur de droit car il est fondé sur les normes contenues dans une directive. Avec cet arrêt les directives n'ont pas de caractère réglementaire mais leur est reconnue une force

Droit administratif Ouvrages : Recueil de jurisprudence commentée - Dalloz, les grands arrêts de la jurisprudence administrative, M Longue et M Weill - Thémis, Les grandes décisions du droit administratif, Pr Lafaune Le cours sera consacré à l’étude des activités de l’administration et aux actes de l’administration ; càd les instruments juridiques dont elle dispose INTRODUCTION Section 1. L’administration Qu’est ce que l’administration ? Il n’existe pas de définition de l’administration

publique CE 20 décembre 1935 Société Etablissement Vézia : textes législatifs et réglementaires peuvent confier une mission de Sp à des personnes privées. Une personne publique a confié unilatéralement une mission de Sp à une personne privée. CE Ass 13 mai 1938 Caisse primaire « aide et protection » : une personne publique confie unilatéralement une mission de Sp à une personne privée. CE Ass 31 juillet 1942 Monpeurt : un organisme privé chargé de participer à l’exécution d’un service public peut

Les normes impératives en droit international général S elon l’article 53 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des Traités : « Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Aux fins de la présente Convention, une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation

conceptions fondamentales de l'exercice de cette profession, que le lien contractuel existant entre un chirurgien et un établissement, quel qu'il soit, auquel il est attaché entraîne sa subordination quant aux actes constitutifs de la pratique de son art »[13]. D’une manière générale, le lien de préposition se trouve constitué, matérialisé, par le contrat de travail (qui constitue l’hypothèse principale de reconnaissance d’un lien de subordination) ayant pour effet de donner au salarié la qualité de préposé

d’intentions expansionnistes Document 1 page 32 : le discours de Fulton 1. Présentation du document 2. Situez les lieux évoqués par Churchill. Que dénonce-t-il ? 3. Pourquoi ne peut-on pas encore parler de guerre froide en 1946 ? Le 12 mai 1945, lors d’un télégramme adressé au président Truman, Churchill parle d’un « rideau de fer qui est descendu à travers le continent » européen. Les Occidentaux parlent aussi du péril rouge. De son côté Staline accuse les Etats-Unis d'Amérique

institutions
…………………………………………………………………………3 1. Les ruptures du xixème siècle 1.1. La Révolution industrielle …………………………………………………………………………….4 1.2. La Révolution belge
……………………………………………………………………………………...8 1.3. La Question sociale
……………………………………………………………………………………..13 1.4. La Question nationale………………………………………………………………………………….18 2. Les grandes évolutions du xxème siècle 2.1. La démocratisation des institutions
…………………………………………………………….21 2.2. L’accroissement de l’interdépendance
………………………………………………………. .24 2

la défense du "droit naturel". Cette fonction a été consacrée par la jurisprudence dans l'arrêt Lautour le 25 mai 1948 d'après lequel "..., l'ordre public interne français n'ayant à intervenir qu'au regard du fait des choses utilisées en France..., sous la seule réserve de principes de justice universelle considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolu"(13). • les "fondements politiques, sociaux de la civilisation française" ; 4 Ibid. 5 Cf. BISCHOFF (J.M.), la compétence