Arrêt 13 Mai 1970

10 juillet 1914, p. 529) (Article 1). 2- Arrêté viziriel du 26 mai 1916 sur la protection des eaux destinées à l'alimentation des villes ou agglomérations ( B.O du 29 mai 1916, p. 557). 3- Dahir du 19 octobre 1921 sur le domaine municipal ( B.O du 25 octobre 1921, p. 1660) (Article 2). 4- Arrêté Viziriel du 16 août 1924 réglementant la fabrication de la glace alimentaire et de la glace industrielle (B.O du 2 septembre 1924 P. 1390). 5- Arrêté viziriel du 1er août 1925 relatif à l'application

syndicats et des partis politiques. La liberté de la presse fut abolie, le couvre-feu instauré. Toute forme de littérature rattachée au socialisme fut interdite et les opposants au régime arrêtés, exilés, torturés ou exécutés. La dictature militaire dirigea le pays jusqu'en 1990. Lors de l’élection présidentielle de 1970, l'Unité Populaire — alliance des gauches — présente le socialiste Salvador Allende comme candidat unique et prône d'importantes réformes, « une révolution par voies légales », telles

Rouen le 9 janvier 1431. Chefs d’accusation : port de vêtements masculins, tentative de suicide, ses visions considérées comme une imposture et un signe de sorcellerie, son refus de soumission à l'Église militante. Jugement : brûlée vive à Rouen le 30 mai 1431. XVIème siècle : * Procès de Marie Stuart : condamnée à mort le 25 octobre 1586, reconnue coupable de conspiration contre la reine Elisabeth d’Angleterre. XVIIème siècle : * l’affaire des poisons : série de scandales impliquant des empoisonnements

Arrêt 4 CE 20 mars 1991 Le préfet de la Réunion a refusé de prendre un arrêté déclaratif d'utilité publique et de prendre un arrêté de cessibilité relative à l'acquisition par la commune du Port des terrains nécessaires à la réalisation du lotissement industriel de la Plaine des Galets. Devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, la commune du Port représenté par son maire a demandé l'annulation de la décision du préfet. Par un jugement du 9 mars 1988, le tribunal a rejeté cette

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent

Document 1 : Cass. 3ème Civ, 11 mai 2005 Le droit du créancier à l’exécution de son contrat. Un contrat est conclu entre un couple et une société de construction pour la construction d’une maison individuelle. Le couple a réglé la totalité du prix mais assigne la société afin d’obtenir la démolition et reconstruction de la maison ou la condamnation de la société a payé une compensation financière au coût de démolition et reconstruction. L’arrêt a débouté le couple demandeur en retenant que la

tiré par Zola et les partisans de Dreyfus alors que la presse antidreyfusarde (La libre parole) cherche à l’étouffé et à empêcher les militaire de la voir. • La presse et l’opinion contre Dreyfus (1894-1899) Le Capitaine Alfred Dreyfus est arrêté puis condamné en 1894 pour espionnage au profit de l’Allemagne, c’est l’affaire Bordereau. Cette affaire est utilisée par la presse pour réveiller l’antisémitisme en France. En 1896, le colonel Picquart, chef des services secret français découvre

toujours protéiforme. Le droit n'échappe pas à la constatation. L'arrêt de rejet du 24 mai 2005, rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation(1), illustre la relation, discrète mais vivace, existant entre le silence et le consentement des parties à un contrat. En l'espèce, un propriétaire, titulaire d'un permis de construire, s'est vu notifier par le préfet de la région d'Ile-de-France un arrêté lui enjoignant de faire réaliser préalablement aux travaux projetés une opération préventive

3) 4 mai 1958, des commandos paras d'Alger "s'emparent de la Corse". Le bruit court que l'armée d'Algérie projette de faire un coup d'Etat à Paris. C'est alors que de Gaulle annonce qu"il est prêt à assumer les pouvoirs de la République" et que se met en place une solution légale de faire appel à lui pour éviter une guerre civile qui semble en marche. Il y a accord de nombreux élus à ce sujet. Le 29 Mai Coty PR annonce qu'il fait appel à de Gaulle pour former un gouvernement. Investiture du général