Arrêt 13 Février 2001

Commentaire d’arrêt : Civ. 3ème du 24 avril 2003. Il s’agit d’un arrêt de rejet de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation datant du 24 avril 2003, relatif à l’erreur sur les motifs en matière contractuelle. En l’espèce, deux consorts ont acquis de deux sociétés des emplacements de stationnement destinés à l’exploitation publique dans un immeuble édifié en l’état futur d’achèvement. A la suite de difficultés tenant à la liquidation judiciaire de certains intervenants, le projet n’a

CE sect., 10 avril 2008, Conseil national des Barreaux (…) Sur les textes applicables : Considérant que la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 a modifié la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux afin, notamment, d’étendre les obligations qu’elle édicte en matière d’identification des clients, de conservation des enregistrements et de déclaration

préposition juridique. L'existence d'une relation de travail salarié et d'un rapport de préposition ne dépend si de la volonté exprimée par les parties, mais des conditions de faits dans lesquelles l'activité s’exerce. Selon la jurisprudence, Soc, 13 novembre 1996, le lien de subordination est articulé sur le pouvoir de l'employeur. A savoir un travail sous son autorité, pouvoir de donner des ordres, directives, de contrôler l'exécution, et le cas échéants, de sanctionner. En principe la responsabilité

Exemple : authenticité d’un tableau. Pour l’erreur sur la substance = in concreto. Il peut s’agit de l’erreur du vendeur comme de celle de l’acheteur. L’erreur n’est jamais source de nullité pour les contrats aléatoires. => affaire Poussin, 22 février 1978. - L’erreur sur la personne La nullité pour une telle erreur ne peut être retenue que pour les contrats conclus intuitu personae. Exemple : le contrat de travail, de mariage, de bail, d’assurance, de prêt (en considération des capacités

Morsang-sur-Orge, Rec. 370, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 100. 6. Marc LE ROY, Le maire, le mannequin et la protection de la dignité de la personne humaine, AJDA 2008, p.80 (extraits). Couvre-feu pour les enfants 7. CE (Ord.) 9 juillet 2001, Préfet du Loiret, n° 235638, RFDA 2001, p. 1136. 8. CE 19 mai 1933, Benjamin, req. n° 17413 et 17520, Rec. 541, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 47. Distinction police administrative – police judiciaire 9. CE 11 mai 1951, Consorts Baud, Rec. 265. 10. TC 5 décembre 1977

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus

des grands postulats retenus par le droit du travail français. C’est le préambule de la constitution de 1946 qui donne le ton : « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances »[13]. De plus il pose le principe d’égalité homme femme par cette formule : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». L’article L.122-45 du code du travail va dans le même sens puisqu’il donne une liste

notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers touchés par le prononcer d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce jugement d’ouverture emporte arrêt des poursuites individuel (art L 622-21 du code de commerce), la jurisprudence a rappelé ce principe en précisant qu’il était d’ordre public interne mais aussi international. C’est dans cette optique d’égalité que le législateur a introduit une protection

Arret Dayanan contre Turquie . Cour Européenne des droits de l'Homme le 13 octobre 2009 . demandeur : Monsieur Dayanan defendeur : Gouvernement Turc Monsieur Dayanan est accusé d'être menbre d'une organisation illégale armée , le Hizbullah . Il conteste toutes les accusations qui sont faites à son sujet . Finalement , il est accusé par la juridiction du premier degré . Aprés de nombreux recours , il n'obtient pas satisfaction . Il décide donc de faire recours à la Cour Européenne des

Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261