Arrêt 13 Février 2001

Faits : En l’espèce, la société DPM conclu avec les époux Piller un contrat de création d’un « point club vidéo » et de location de cassettes vidéo dans une petite agglomération. Procédure : La Cour d’appel (CA) de Grenoble a été saisie et dans un arrêt du 17 mars 1994, elle a annulé le contrat pour défaut de cause en considérant que la cause, mobile déterminant de l’engagement des époux Piller était la diffusion certaine des cassettes et que celle-ci était vouée à l’échec dans une ville de 1314 habitants

sa faute. En d’autres termes le gardien de la chose ne peut se dégager de sa responsabilité en démontrant son absence de faute, il doit alléguer d’un cas fortuit ou de force majeure. La jurisprudence a fixé un cap stable à partir de l'arrêt du 13 février 1930, Jand'heur. L'intérêt du sujet est sujet est aisément perceptible, Force sera alors de constater, I. L'admission du principe général de la responsabilité du fait des choses Dans les décisions

fait de leur enfant si toutes les conditions de cette responsabilité sont réunies. On peut donc en déduire que lorsque le lien de filiation est remis en cause, le prétendu parent peut échapper à sa responsabilité. Cette hypothèse est soutenue par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 8 décembre 2004. L'exercice de l'autorité parentale peut également être unilatéral lorsque l'autre parent est dans l'incapacité de manifester sa volonté ou s'est vu retiré l'autorité parentale

la prise de contrat que les personnes privées, elle doit respecter de nombreux principe tel que ceux d'égalité et de libre concurrence mais elle doit aussi garantir la transparence de l'action pour éviter tout phénomène de favoritisme. Dans cet arrêt, Le consulat général de France a Tunis a publié un avis sur son site internet le 30 septembre 2011 dans lequel il lançait un appel a candidature afin de choisir un prestataire de services extérieur chargé des taches matérielles liées a la collecte

Cybermétho, http://aix1.uottawa.ca/~fgingras/cybermetho/modules/resume.html, 7 septembre 2001. AU NOM DES DROITS DE L’HOMME, NON À LA CANDIDATURE DE PEKIN AUX J.O EN 2008 « Devait-on accorder les Jeux olympiques de 1936 à l'Allemagne nazie ? Non. Doit-on accorder les Jeux olympiques de 2008 à la Chine communiste ? Non, non et non » —Wei Jingsheng, dissident chinois emprisonné de mars 1979 à novembre 1997 Le 13 juillet 2001, vous allez décider de l'attribution des Jeux olympiques d'été de 2008. Parmi les

Meunier geoffrey arrêt du 4 avril 2002 Selon l’adage « superficies solo sedit », le sol est le principal et les constructions accèdent au sol. Cela signifie que les constructions et les plantations faites sur le sol, même par un tiers, appartiennent au propriétaire du sol. C’est ce qu’on appelle l’accession par incorporation. Elle est artificielle lorsque les constructions sont édifiées sur le terrain d’autrui. L’arrêt à commenter de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du

généraux : • Code de l ’Environnement • La loi 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux • La loi du 19 juillet 1976 : incinérateurs soumis à déclaration • La loi du 13 juillet 1992 : suppression des décharges pour 2002 • OMS , février 1997 : la dioxine est cancérigène • Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets LA TYPOLOGIE DES DAS Réglementation « Est un déchet tout résidu d’un processus de production, de

arrive a le reparer » 1. Tel est le principe fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6 octobre 2006 2 que « le tiers a un contrat peut ´ ´ invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contrac´ ` ` ´ tuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage », la Chambre pleniere ´ ` de la Cour de cassation

de la deuxième chambre civile du 24 février 2005 est une illustration des problèmes rencontrés dans cette matière quant aux choses inertes. Une personne a heurté une baie vitrée coulissante d’un appartement, qui sous le choc s’est brisée et l’a blessée. Elle a alors assigné le propriétaire de l’appartement et son assureur en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 25 juin 2002, a débouté la victime

France, l’acte est inscrit à la rubrique des décès du livret de famille[2]. Dans ce pays, en 2001, la circulaire n°2001576 du 30 novembre 2001 avait préconisé de procéder à cette formalité prévue à l’article 54 que si la gestation avait atteint 22 semaines ou si l’enfant mort-né a atteint un poids de 500g selon les critères de l’OMS. Mais, la Cour de Cassation française par trois Arrêts du 6 février 2008, a estimé qu’aucune condition relative à la durée de la gestation ou au poids ne peut être