Arrêt 13 Décembre 1983

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur

Cet arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 27 février 2007 fait référence à l’erreur comme vice du consentement qui peut, si elle est démontrée, entrainer la nullité du contrat. En l’espèce, les époux X se sont porté acquéreurs, lors d’une vente aux enchères publiques, d’une statue de Sesostris III. Cette statue est décrite dans le catalogue de la vente aux enchères, précisant ainsi la période historique, l’époque, le lieu d’origine… Suite à la découverte d’une controverse

point de crime ou de délit sans intention de le commettre". Toutefois, il admet deux exceptions à cette règle. Notamment il permet au législateur de prévoir l'existence de délits non intentionnels pour punir leurs auteurs. ➢ La loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence. Désormais, il n'y a pas délit lorsque l'auteur des faits a accompli les diligences normales, compte tenu de la nature de ses fonctions, de ses compétences et

selon Sciences Po, moins technique. A ne pas lire: -Marie Christine Rouaut. -Jean Claude Ritchie, Sujet Dalloz -Olivier Gohin, Litec Gustave Peusir, mémento administratif A utiliser: GAJA, Dalloz, des arrêts conernent le contentieux administratif. GACA, Dalloz, 2007, des arrêts ne s'y trouvent pas, car sont dans le GAJA. Pas présentation chronologique, mais plan. Les codes: CJA: commenté et annoté par Corinne Lepage et Christian Huglo, Litec: Par deux avocats. A NE PAS LIRE. Code

dans le temps et l’espace. B. Une activité maîtrisée par une personne publique 1) La nécessité d’une personne publique CE 20 décembre 1935 Société Etablissement Vézia : textes législatifs et réglementaires peuvent confier une mission de Sp à des personnes privées. Une personne publique a confié unilatéralement une mission de Sp à une personne privée. CE Ass 13 mai 1938 Caisse primaire « aide et protection » : une personne publique confie unilatéralement une mission de Sp à une personne privée

Titre 1 : Le droit procédural en tant que garant des droits fondamentaux. C'est l'article 13 de la Convention EDH qui met en place le droit à un recours effectif. S'agissant du droit à un recours effectif, il y a un risque de confusion entre l'article 13 de la Convention EDH et le principe à valeur constitutionnel du droit au recours juridictionnel effectif. Le texte de la Convention EDH à l'article 13 et suivants indique que '' toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente

depuis l’arrêt Dame Peynet du 8 juin 1973 du Conseil d’Etat. Dans l’arrêt Dame Bonjean du 13 juin 1980, le Conseil d’Etat pose le principe de la continuité des services publics. La troisième génération des principes généraux du droit visent à l’amélioration qualitative de l’ordre juridique et l’interprétation des normes ne relevant pas directement du droit administratif. Dans l’arrêt GISTI du 8 décembre 1978, le Conseil d’Etat pose le principe du droit, pour les étrangers, de mener une vie familiale

concernant la création » des catégories d’établissements publics ................................................................................................................................13 2. LA TENEUR DU TEXTE INSTITUTIF .............................................................................................. 13 2.1. Les visas du texte institutif ................................................................................................14 2.2. Dispositions générales .................

verre. Pour certains auteurs la notion apparaît avant la catégorie et vers 1968. Actuellement personne n’est capable de dire combien il y a d’AAI. Par exemple en 1978 apparaît se qu’on appel la CNIL (commission national informatique et liberté). En 1983, il y avait 18 AAI qui apparaissent et on dit en moyen qu’il y a une nouvelle AAI par année et aujourd’hui on considéré qu’il y en a une dizaine par décennie et aujourd’hui on considère qu’il y en a environ 39 mais ce n’est pas l’avis de tout le monde

Poète et Président (Sénégalais) | |Né le 09 octobre 1906 | |Décédé le 20 décembre 2001 (à l'âge de 95 ans) | |