Arrêt 13 Décembre 1983

civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition

DU CONSSEENTTEEMEENTT((33)) :: LLAA VVI IIOOLLEENNCCEE SSOOMMMMAAI IIRREE I. LA NOTION DE VIOLENCE................................................................3 A. PAYSAGE TRADITIONNEL ____________________________________________ 3 Civ.1ère, 13 janvier 1999 ............................................................................................... 3 Com., 28 mai 1991........................................................................................................ 4 B. PAYSAGE MODERNE

aux fiches (voir sommaire ci-dessous) ; - sur la référence pour accéder aux annexes (voir onglet « sources » en tête de chaque fiche). INTEFP – brochure IRP 5 Fiche 101 PARTIE I - LA MISE EN PLACE DES I.R.P FICHE N°1 : LE CHAMP D’APPLICATION 13 FICHE N°2 : LES SEUILS D’ASSUJETTISSEMENT 15 FICHE N°3 : LE CALCUL DES EFFECTIFS DE SALARIES 18 FICHE N°4 : L’INITIATIVE DES ELECTIONS TOTALES OU PARTIELLES FORMES DE CETTE INITIATIVE 23 FICHE N°5 : LE PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (PAP) 26

des droits sur le patrimoine de sa mère équivalents à ceux dont jouissent son frère et de sa sœur – qualifiés, eux, d’enfants « légitimes » puisque issus dudit mariage. Peu après que sa filiation à l’égard de sa mère ait été juridiquement établie en 1983, cet enfant adultérin a initié une première procédure afin de s’opposer à une donation-partage. Cet acte, réalisé en 1970 par sa mère et l’époux de celle-ci, bénéficia uniquement aux deux enfants légitimes. Or il emporte des conséquences successorales

présentés : Professeur responsable de la formation : Mme VASSEUR MA RECHERCHE DOCUMENTAIRE DOCUMENT 1 Titre : Le smic Nature: Article Internet Date : Derniére mise a jour le 30 décembre 2014 Source : Internet http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/le-smic,1027.html Idée générale : Explique ce que c'est le Smic DOCUMENT 2 Titre : Non respect du SMIC: La premiére

toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter

l’application de la police législative. Des décrets viennent appliquer la loi sur le permis de conduire, le décret du permis à points. - L’émission de règles de droit autonome en matière de police. On vise le domaine de l’article 37, mais également les arrêtés municipaux. Maire créé un sens interdit.. - l’ensemble des opérations de police qui sont menées (sens matériel). ● La police administration ne peut pas être déléguée. A la différence d’autres pays d’Europe. Par ex, en Belgique, ce sont des sociétés

suffragettes en voiture en 1927 | * Le combat d’une féministe : Louise WEISS Louise WEISS est la fondatrice de La Femme nouvelle, association militant  pour l’égalité des droits civiques entre les français et les françaises. Louise WEISS (1893 –1983) | Les opérations menées par Louise WEISS 1935 | Les membres de l’association « La Femme nouvelle » lâchent des ballons rouges, lestés de tracts, dans le stade de la finale de la coupe de France de football. | 1er juin 1936 | Elles distribuent aux

VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Jézabel JANNOT SEANCE N° 5 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (3) : LA VIIOLENCE LA V OLENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.  LA NOTION DE VIOLENCE A.  PAYSAGE TRADITIONNEL Civ.1ère, 13 janvier 1999 Com., 28 mai 1991 B.  PAYSAGE MODERNE Civ.1 , 30 mai 2000 CA Paris, 12 janvier 2000 Civ. 3 ème ère 3  3  3  4  5  5  6  10  , 3 avril 2002 II.  CARACTERES DE LA VIOLENCE 11  11  11  A.  ILLEGITIMITE DE LA VIOLENCE B

joue le rôle de « chef de file » à leur égard, selon Doyen Vedel. D'emblée, la loi du 7 Janvier 1983, est venue préciser, par son article 76, que « les communes, les départements et les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorité en matière d'habitat », compétence reconnue également aux établissements publics de coopération intercommunale par la loi du 13 décembre 2000. La charge de définir des priorités a ainsi été comprise comme la mise en oeuvre d'une « compétence