Arrêt 13 Décembre 1983

en effet, ces personnes étaient soumises, sauf texte contraire, au droit privé. La compétence administrative et régime de droit public s'appliquent ainsi successivement aux relations entre les collectivités territoriales et leurs agents (CE, 13 décembre 1889, Cadot, Rec.1148, concl. Jagerschmidt, S 1892.3.17, note Hauriou), ou à leur responsabilité extra-contractuelle (TC, 29 février 1908, Feutry, Rec.208, concl. Teissier, S 1908.3.97). Deuxième extension, alors que les contrats des

Christophe soit le cousin germain de Pierre pose un problème. 4 Document 1 : Communiqué officiel sur Cour EDH, 13 septembre 2005, B. et L. c./ Royaume-Uni, n°36536/02. Vous pourrez trouver la décision dans son intégralité, en langue anglaise, sur le site de la Cour EDH (http://www.echr.coe.int). La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt dans l’affaire B. et L. c. Royaume-Uni (requête n°36536/02). Elle dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de

continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de

compétent ; b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi ; c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une

MARTIN, Laury PAPAIS Séance n° 1 – Initiation au Droit privé I – Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Utilisation du Code civil II – Documents Document 1 : Initiation à la lecture d’arrêt - Civ. 3ème, 15 décembre 2004, Bull. civ. III Votre Code civil (comme à chaque séance) III – Exercices 1) Initiation à la lecture d’arrêt : Lisez attentivement la décision figurant dans le document 1 : 1° Recherchez la définition des termes incompris 2° Recherchez

l’urbanisme sont des règles de police spéciale touchant l’alignement mais aussi la dangerosité, l’insalubrité… La protection du patrimoine historique et esthétique a été l’une des préoccupations des pouvoirs publics au début du XXème. - Loi du 31 décembre 1913 relative à la protection des monuments historiques Cette loi va créer un rayon de protection de 500mètres autour de ces monuments, et les constructions, rénovations dans ce périmètre sont soumises à un accord préalable des architectes des

l’analyse juridique ne peuvent faire oublier l’immensité des souffrances de celles et ceux qui ont jeté dans les convois et précipités vers la mort ». La citation suivante illustre parfaitement le contexte auquel a trait cet arrêt car, pendant longtemps, la responsabilité de l’Etat français n’avait pas pu être engagée pour les persécutions commises sous le gouvernement de Vichy. Il n’était pas possible d’obtenir du juge administratif la condamnation de l’Etat républicain à raison

Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il y a changement des circonstances de fait, soit parce qu’il y a modification des circonstances de droit. Cette distinction importante a été effectivement opérée dans cet arrêt. S’il y a modification des circonstances de fait, l’arrêt Despujol reconnait la possibilité pour tout intéressé

limitation du droit de correction paternelle 1945 (ordonnance du 2 février) relative à l’enfance délinquante, création du service de l’éducation surveillée, 1945 (ordonnance du 1er septembre) supprimant la correction paternelle, 1946 (décret du 10 décembre) sur la tutelle aux allocations familiales, 1953 : Décret du 29 novembre remplace l’assistance par l’aide sociale 1956 : Décret du 24 février : code de la famille et de l’aide sociale 1964 : Création des Directions Départementales de l’Action Sanitaire

Profession libérale et contrat de travail (Arrêt Labbane et Arrêt Bardou) La loi du 31 décembre 1990 a introduit le salariat dans la profession d’avocat à côté de la collaboration. Pourtant, la loi distingue la profession libérale de la profession exercée en vertu d’un contrat de travail. L’intérêt de cette distinction est l’application du droit du travail qui se veut protecteur envers le salarié. Les professions libérales sont soumises à un régime particulier. Il n’existe pas de définition