Arrêt 13 Décembre 1983

de la pertinence du système. Davantage une question d’ordre statuaire qu’institutionnelle. - Le loi sur la décentralisation = lois Deferre du 2 mars 1982 (détails des innovations) qui instaure notamment la région. Lois des 7 janvier 1983 et 22 juillet 1983 = répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales et instaurer le transfert de ressources. - Limites apportées aux modifications effectuées en 1982 : Þ Avec apparition de la région, constat que coexistence de

Londres qui le désigne en 1942 pour venir en France unifier la résistance intérieure et lui faire reconnaître De Gaulle comme chef du MUR (Mouvement unifié de la résistance). Arrêté près de Lyon en Juillet 1943, il est torturé à mort. L’hommage vibrant que lui rend André Malraux, ministre de la culture de De Gaulle, en ce 19 décembre 1964 en fait l’incarnation de la Résistance française. 2) L’occultation des responsabilités du régime de Vichy La volonté de réconciliation et le retour sur la scène

l’historique de la réglementation communautaire relative aux aliments, puis donner un bref aperçu du règlement (CE) n° 178/2002 sur la législation alimentaire générale, qui a créé l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ainsi que de la directive 2000/13/CE relative au rapprochement des législations nationales concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Ces deux actes représentent un grand pas vers une meilleure protection des consommateurs

fascicule. - Loi n° 2010-209 du 02/03/2010 : création du congé de solidarité familiale qui se substitue au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie : page 19 (zone en gras) du fascicule. p. 5 p. 5 p. 9 p. 9 p. 10 p. 10 p. 11 p. 12 p. 13 p. 13 p. 13 p. 13 p. 14 p. 15 p. 24 p. 24 p. 24 p. 25 p. 25 p. 25 p. 25 p. 25 p. 26 p. 26 p. 26 p. 26 p. 27 p. 27 p. 27 p. 27 p. 27 p. 28 p. 31 3 - Janvier 2011 GUIDE LES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AVANT-PROPOS Les

décider de rendre obligatoire la déclaration d’une maladie transmissible ou refuser d’importer une viande contaminée. Ainsi, le 8 décembre 1999, le premier ministre refuse de lever l’embargo sur la viande bovine britannique, mesure pourtant recommandée par Bruxelles. Il se déclare animé par « le souci prioritaire de la santé publique et de la sécurité des consommateurs »[13]. Le Conseil d'Etat rappelle que "la protection de la santé publique constitue un principe de valeur constitutionnelle"[14]

étudiants et étudiantes en adaptation scolaire et sociale dans le cadre de leur colloque du 5 avril 2003. • Journée de formation sur l’éducation aux médias (éducation des adultes) organisée par l’organisme Communications et Société, mai 2002. 13. «Évaluation formative des besoins de formation continue» de l’équipe enseignante de l’école Édouard VII (CSDM) dans le cadre de leur projet d’établissement «L’école des petits médias», août 2001. • Formation et encadrement de 12 enseignants et

(hôpitaux, maisons de retraite...). A elles trois, elles regroupent près de 5 millions d'agents publics. Les fonctionnaires ne relèvent pas du Code du travail mais d'un statut qui leur est propre fixant leurs droits et leurs obligations (loi du 13 juillet 1983 - titre I) et, pour chacune des fonctions publiques, des dispositions particulières à caractère national (titres II, III et IV); l'ensemble des agents au service des collectivités locales relèvent ainsi d'un statut unique. Les agents travaillant

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 12 décembre 2003 « département des Landes ». Une subvention qu’accorde une collectivité territoriale à une autre peut parfois soulever ne nombreuses questions, comme c’est le cas dans le présent arrêt. Une subvention accordé par une collectivité territoriale pour les projets d’une autre suppose en effet des limites, des conditions, un cadre juridique. Avant d’entrer plus en avant dans ces questions, il convient d’abord de noter les faits ainsi que la procédure

l’article 119), un fondement juridique à l'interdiction d'une discrimination salariale entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur. La Commission a établi entre-temps un code de conduite (1996) sur ce principe. Deux directives du 15 décembre 1997 et du 23 septembre 2002 sont venues compléter le dispositif en précisant la notion de « discrimination indirecte » et en aménageant un régime probatoire plus favorable aux victimes de discriminations apparentes. Depuis vingt ans, trois textes

pas choisi la bonne règle juridique quelle règle juridique aurait eu vocation à s’appliquer aux faits de l’espèce. Quelle est la Portée : Contextualiser l’arrêt - la date (arrêt confirmatif ? affirmatif ? revirement de JP ? Arrêt de principe ?) Si arrêt antérieur il faut voir ce qu’il y avait avant. Voir si arrêt de cass (voir argumentation de la CA) ou si rejet (argumentation du pourvoi) Le visa Liberté syndicale. Liberté syndicale : Loi Valdeck Rousseau du 21 mars 1884, et complété