Arrêt 13 Décembre 1983

_____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février

L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va êtrel’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas lapremière en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pourl’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative Sur la notion de droit administratif

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ARRET MAGNIER, CE 13 janvier 1961 : Les actes adoptés par des personnes privées chargés d’un service public et doté de prérogatives de puissance publique sont des actes administratifs susceptibles d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET COMPAGNIE AIR France C/ EPOUX BARBIER, TC 15 janvier 1968 : Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible

Fiche de jurisprudence : Arrêt BLANCOLes faitsAgnès Blanco est blessée par un wagon poussé par des employés d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’Etat. Afin d’obtenir des dommages-intérêts, Jean Blanco, son père, intente une action en responsabilité contre l’Etat, représenté dans le cas d’espèce par le préfet de la Gironde. Il se fonde à cet effet sur les articles 1382 et suivants (aujourd’hui, il s’agit plutôt des articles 1240 et suivants) du Code civil. Ces articles étaient considérés

654 Règlement ministériel du 25 avril 1994 fixant le régime des courtiers d’assurances. Le Ministre du Trésor, Vu les articles 103, 104, 105 et 107 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; Arrête: Art. 1er. L’accès à l’activité de courtier d’assurances est régi par les dispositions des articles 2 à 13 du présent règlement. Art. 2. Le candidat présente un dossier d’agrément au Commissariat aux Assurances contenant les indications et documents suivants: 1) les nom, prénom

Dommages causés par des infractions pénales Les erreurs judiciaires Les attroupements Les activités médicales Texte de référence Loi du 5 avril 1937 Loi du 31 décembre 1957 Lois du 3 janvier 1977 et du 9 septembre 1986 Loi du 9 mars 2004 (art. 149 CPP) Loi du 7 janvier 1983 + CE, 21 décembre 2000, AGF Loi du 4 janvier 1993, loi du 31 décembre 1991, etc. SECTION II. LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE § 1. Faute personnelle, faute de service et cumul de fautes et de responsabilités TC, 27 février

au contentieux disciplinaire (CEDH 8 décembre 1999 M. Pellegrin c/ France, rapidement suivie par le CE 23 février 2000 L'Hermitte, professeur d'Université), y compris pour les agents intervenant dans un secteur qui participe à l’exercice de la puissance publique : CEDH 19 avril 2007 Vilho Eskelinen c/ Finlande (litige introduit par des policiers finlandais et portant sur des q° de rémunération) (revirement jurisprudentiel). Application par le CE : CE 12 décembre 2007 M. S = applicabilité de l’article

garder l’enfant. Le 14 janvier 1983, Mme Perruche donne naissance a Nicolas Perruche qui présente quelque temps plus tard, des troubles neurologiques et visuels, des problemes cardiaques et une surdité. Ces troubles sont dus à la rubéole non détectée contractée par Mme Perruche lors de sa grossesse. Suite a l’erreur commise, Mme Perruche & son mari débutent une procédure visant a engager la responsabilité du médecin & du laboratoire. A la suite d’un jugement du 13 janvier 1992, le tribunal de

sur la loi sur les pvrs du préfet envers les nvelles pers morales (ct). Le p assure après 1982 que le contrôle de légalité des actes pris les ct, avt 1982 le p avait un pvr décisionnaire sur la gestion des communes et des dpt. Les lois 7/01 et 22/07 1983 : précisent le transfert des compétences de l’E vers les CTLes compétences transférées alors aux collectivités concernent l’urbanisme et le logement, la formation professionnelle, l’aménagement du territoire.[->0] l’action sociale, la santé et les

AN 1963-1964, 2°, n° 909). 2. – Création et codification. - C'est de ces préoccupations qu'est né le bail à construction, nouveau contrat civil institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 (JCP N 1964, III, 30637), dont les modalités d'application ont été précisées par un décret n° 64-1323 du 24 décembre 1964 (JCP N 1965, III, 30664 et 30762). Les textes concernant le bail à construction sont aujourd'hui incorporés au Code de la construction et de l'habitation, sous les articles L. 251-1