Arrêt 12 Mai 1993

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra

1962 : Guerre sino-indienne sur la frontière himalayenne. Elle se conclut sur une victoire complète des Chinois. avril 1964 : Scission du parti communiste indien. Elle s’inscrit dans le contexte de la rupture en cours entre Moscou et Pékin. 27 mai 1964 : Mort de Jawaharhal Nehru. Lal Bahadur Shastri lui succède dans les fonctions de Premier ministre le 2 juin. août 1965 : Début des hostilités entre l’Inde et le Pakistan après des incursions armées pakistanaises en Jammu-Cachemire. 22 septembre

des clauses abusives à pour mission de rechercher dans les contrats entre les professionnels et les consommateurs, les clauses qui pourraient être abusive, les dénoncer ou prévenir et demander leurs modification. Il existe une directive du 5 avril 1993 et des listes de clauses expressément déclarées abusives alors que d’autres ne sont que présumées abusives. A - CONTROLE DES CLAUSES ABUSIVES 1. L'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs, modifié

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

J.-P. BERTREL et M. JEANTIN : Acquisition et fusion des sociétés commerciales. Ed. Litec n. 619. Sur l’aspect comptable du portage, voir: J.-L. MEDUS : « Conventions de portage et information comptable et financière», Rev. soc. 1993 p. 509 et s. Pour ne citer que les arrêts traitant directement du portage, voir : Paris, 9 juin 1983, D. 1984, I.R. 81 n. M. VASSEUR ; Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A

essentiellement destinée aux grandes surfaces, aux autres revendeurs de pain, ainsi qu’aux collectivités. En rencontrant quelques difficultés, ils décidèrent de se lancer dans le commerce de détails et ainsi de créer l’enseigne ‘‘La Panière’’ en 1993, dont le concept se résume en quelques mots : Offrir à leur clients un produit de consommation courante avec une qualité irréprochable. Ils possédaient une dizaine de magasins au départ, et vu le succès de leur offre, leurs ateliers se sont vite

droit commun de la matière est depuis 1993 réglementé par les articles 63 à 65 du Code de procédure pénale (comprenant les articles 63-1 à 63-5). Ce développement législatif est dû au souci croissant de la protection des droits de l’Homme, elle-même imposée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) signée par la France le 4 novembre 1950 et introduite dans notre droit interne le 3 mai 1974. Depuis 1993, la loi fixe donc clairement les règles

tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents ont fraudé au regard

1962, affaire Mannesmann b- Une nouvelle définition CJCE, 12 juillet 1984, affaire Hydrotherm Geratebau CJCE, 23 avril 1991, affaire Höfner et Elser contre Macrotron c- Conséquences d- Le cas des entités publiques CJCE, 16 juin1987, Commission contre Italie, « l’administrazione autonoma dei monopoli di Stato » ADP, Aéroports de Paris, Décision de la commission n°98/513, 11 juin 1998 – et TPI, 12 décembre 2000 2-Approche négative : l’activité non économique