Arrêt 12 Mai 1993

civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs. S. Carval. b) L’opposablité du contrat aux

dans le cadre de l’accès au travail et des conditions d’emploi, afin d’éviter toutes discrimination fondées sur le sexe. Toutefois, la logique demeure fortement orientée dans un sens économique. C’est dans ce contexte que se situe le très célèbre arrêt Stoeckel (CJCE,25 juillet 1991). En l’espèce, le directeur d’une société, appelé à répondre devant le juge français pour avoir employé 77 femmes à un travail de nuit en infraction à l’article L.213-1 du Code du travail, faisait valoir la contrariété

lieu sur le système juridique et judiciaire en Russie tout en mettant l’accent, d’autre part sur ses institutions législative et exécutive. I- Les deux systèmes juridique et judicaire en Russie Il ressort de la constitution du 12 décembre 1993,que les sources du droit ,sont outre les dispositions constitutionnelles ,les lois et autres actes normatifs de la fédération de Russie adoptés postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution ,ainsi que les textes législatifs

conflit, établir entre eux une espèce de hiérarchie ». Starck, th. Essai d'une théorie générale de la responsabilité civile considérée en sa double fonction de garantie et de peine privée, Rodstein, Paris, 1947, p. 47. (11) Cf. 2e partie, p. 547. (12) N'est-ce pas cette confusion qui fut la source de nombreuses difficultés nées de l'exercice du droit de propriété ? De ce que ce droit confère à son titulaire des prérogatives très étendues sur la chose qui en est l'objet, la plupart des auteurs en

Art 1128 du code civil qui semble aller dans le sens de l’indisponibilité « seule les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l’objet de convention » A propos du problème des mères porteuses l’Assemblée plénière s’est prononcée en 1991, 31 mai 91 D 91. 417. voir sous art 1128. Elle a estimé que « la convention par laquelle la femme s’engage, fût ce à titre gratuit à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient au principe d’ordre public d’indisponibilité du

restitution 9 1.4. La revendication des valeurs mobilières 10 1.5. Les épaves et les trésors 10 1.5.1. Les épaves : 10 1.5.2. Les Trésors : 11 II. La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique 11 2.1. Rappel de la procédure 12 2.1.1. Les principes 12 2.1.2. Les procédures 14 2.2. L'indemnisation 21 2.2.1. L'évaluation des biens 22 2.2.2. Les modes d'évaluation du préjudice 23 2.2.3. Le contenu de l'indemnité 23 2.3. Les procédure particulières 24 2.3.1. La prise de possession

Com., 7 décembre 2004 5  Com., 22 octobre 2002 6  Com., 19 décembre 2006 7  B.  LES CONDITIONS DE FORME Civ. 1ère, 4 mars 2003 II.  3  LES EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE Com., 28 octobre 1986 ère Civ. 1 , 9 novembre 1993 8  8  9  9  11  ère 12  ère 12  Civ. 1 , 5 janvier 1999 Civ. 1 , 19 juin 2007 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Cette création est mise à disposition

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

Création de la Bourse du Travail de Paris. Création du Syndicat des employés du commerce et de l’industrie, syndicat chrétien, précurseur de la CFTC. 1er mai 1891: Première célébration française et internationale de la journée d'action du 1er mai (en mémoire de la grève des ouvriers, à Chicago pour une journée de travail de 8h qui aura lieu le 1er mai 1886, il s’ensuivit une sévère répression et les journées des 3 et 4 auront été marquées par de nombreux morts). En 1895 : Congrès constitutif de la

pour que les époux choisissent le plus adapté a leur situation personnelles Depuis 1985 on assiste a un autre courant de réformes 1985: égalité des époux dans le régime matrimoniaux 1987: retouche l'autorité parentale 1993: loi « fourre tout », état civil.... 1994 : PMA 1996: loi relative a l'adoption 1999: loi sur le PACS 2000: loi sur la prestation compensatoire 2001: adoption internationale & droit successoraux ( avant