Arrêt 12 Janvier 2010

région doc. Remis au CA 27/09/2010) - 2005, la région inscrit 20 millions d’euros au plan pluri-annuel d’investissement (PPI 2005/2010) pour la 1ère tranche des travaux du lycée. - Avril 2006, première réunion du groupe de projet (doc. Remis au CA 27/09/2010) - 26/02/2007, délibération du conseil municipal de Grenoble : « En cas de désaffectation du lycée, le terrain et les bâtiments désaffectés reviendront à la commune » ancien propriétaire (copie délibération) - 18/12/2007 le rapport de diagnostic

l'indisponibilité de l'état des personnes constitue un obstacle à la modification de l'état civil d'une personne suite à une transformation volontaire de son sexe. L'argumentation du pourvoi est reconnue par la Cour de cassation, qui décide, dans un arrêt de principe du 11 décembre 1992, de prononcer la cassation sans renvoi du jugement, en vertu de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9 et 57 du Code civil et du principe

TD DROIT ADMINISTRATIF Arrêt du CE du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres. 1. Le 28 décembre 1988, le ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale a pris un arrêté relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l’administration de la spécialité Mifégyne 200mg dite pilule du lendemain. 2. Le conseil d’Etat (CE) statut en premier et dernier ressort, car c’est un arrêté ministériel. Les requérants, confédération

sanctions mesurées ou graduées à la dernière assimilant le téléchargement et la mise à disposition de fichiers à de la contrefaçon, la loi DADVSI telle que publiée au JO semble être un texte très répressif. b - La circulaire ministérielle du 3 janvier 2007 Le 3 janvier 2007, le ministère de la Justice a rendu publique une circulaire envoyée aux juges expliquant les modalités d’application des peines de contrefaçons de la loi DADVSI. Elle recommande aux juges de distinguer trois niveaux de responsabilités

respect conditionne la validité du pourvoi, figure le respect du délai de pourvoi qui courre du jour de la signification de la décision par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision qui fait grief à l'auteur du recours (Première Chambre, 23 janvier 2008, BICC n°681 du 1er mai 2008) et encore, à la condition que cette signification ait été faite à personne. Ainsi est il jugé qu'un demandeur au pourvoi en cassation ayant apporté la preuve que l’avis de réception de la lettre recommandée de notification

prime de fidélité intéressante. Cette bonification est garantie sur toute la durée du dépôt après une période de 12 mois. Au bout d’un an, vous devez à nouveau laisser votre argent pendant 12 mois sur le compte pour pouvoir bénéficier de la prime. Si vous retirez vos économies avant, vous n’avez droit qu’au taux de base. Pour limiter les pertes de l’épargnant, il a été décidé par arrêté royal que tous les retraits devaient toujours être imputés aux montants dont la période de constitution de la prime

A. Le droit de nouer des relations personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre

SEMINAIRES BUSINESS Events Rhône-alpes Le rendez-vous incontournable pour organiser Séminaires – Événements – Congrès – Incentive en Rhône-Alpes Jeudi 21 et vendredi 22 janvier 2010 Au Centre de Congrès de Lyon www.salonduseminaire.com Contact Presse Agence Bonne réponse Marie Tissier / Nathalie Pradines Tél. 04 72 40 54 12 - Fax : 04 72 40 54 19 Mail : m.tissier@bonne-reponse.fr SOMMAIRE Introduction générale Communiqué de presse Le marché du tourisme d’affaires en France, en Rhône-Alpes

collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 97-01 du 22 janvier 1997 et la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux, Vu la loi

Autoroutes ferroviaires transalpines : les cas de Ralpin et de l'AFA discutés .................................................................................................................................................9 Ferroviaire 13 2010, l'année des Opérateurs Ferroviaires de Proximité ...................................................................13 Publications 17 Livraisons en centre-ville : les pratiques réglementaires de 50 villes passées au crible.............